Clause Abusive

l’instant qu’elle n’a pas de finalité/ activité professionnel ou un syndicat va pouvoir être assimilés à un consommateur. Peuvent bénéficier des dispositions du code de la consommation, lorsque le code parle de non-pro. En matière de protection de clause abusive, protège les non-professionnels. * La loi prévoit qu’un vendeur non-professionnel qui vend à un professionnel est protégé par le droit de la consommation. Ex : je vends ma voiture à un garagiste, je suis protégé. V- Les acteurs de la

contrat. Dans la section B.1.(iv).g du CRTC, il est aussi écrit qu’il doit y avoir une liste complète des frais dans le contrat. Cependant il y a présence d’un lien conduisant à une page web qui spécifie la nature de ses frais, on a donc affaire à une clause externe, art. 1435 CCQ. Donc si le consommateur a accès au contrat en ligne et peut se rendre directement à cette page web en cliquant, il n’y aurait peut-être pas mention au commentaire présent. Dans l’affaire Dell Computer Corporation c. Union des

DOSSIER 2 C. Les C.G.V Article 1 : Passation des commandes Toute commande devra être effectuée pour un conditionnement contenant le même produit ou assortiment : clause abusive, le client a le droit d’acheter tous les articles mis en vente sur le site. Les commandes ne sont définitivement acceptées qu’après encaissement : clause valide car dans le cadre du contrat électronique, c’est le paiement qui conditionne la formation du contrat. La demande de la copie de la carte d’identité est légitime

cassation - Chambre sociale | Le site Cour de cassation | Voir analyse de l’arrêt | Doc 1 | La présence d'une clause abusive peut engendrer la nullité du contrat. | www.Net-iris.fr | Le 23/03/2012 | Je valide ce document car il est en lien direct avec le droit de la consommation, de plus il constitue une source d’information pour l’entreprise dans la mesure où il concerne les clauses abusives mentionnées dans le contrat de vente. | Doc 2 | Maintien des droits à congés payés suite à la rechute d'un

chose. Exemple : Contrat de prêt, contrat de dépôt, gage. Le contrat d'Adhésion Un contrat d'adhésion implique que celui-ci soit déjà choisi. Les clauses sont fixées, et aucune discussion n'est possible. Les personnes sont alors libre d'adhérer ou non à ce contrat. Le contrat d'adhésion reste cependant celui le plus sujet à des clauses abusives; d'où un contrôle de plus en plus fréquent du service de consommation qui peut le déclarer non-écrit. En fait nombre de contrats sont des contrats d'adhésion:

facturée au client ». Aujourd'hui, M. Boisard souhaiterait résilier le contrat de télésurveillance qui le lie à la société Secupro, mais sans avoir à payer 2 500 €. Pensez-vous que l'article 11 du contrat puisse être considéré comme une clause abusive et donc réputée, à ce titre, non écrite ? Cas pratique n° 4 : ETUDE D’ARRET Cass. 3ème civ., 27 janv. 2009, n° 06-15.964, F-D, S c/ Sté Batimer et a. : Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 312-16 du Code de la consommation ;

X, le commerçant qui avait fait appel. La Société Hugin Sweda était donc l’appelé en première instance. Moyens : La cour d’appel : Le bon de commande constitue un achat ferme au condition offerte par Hugin Sweda et que la clause qui y figurait constituait une clause suspensive stipulé au bénéfice du seul vendeur qui n’autorisait pas l’acheteur a revenir sur une vente parfait par l’accord des partie sur la chose et sur le prix. La Ccass : Par sa proposition contenu dans le bon de commande

--1652.php pour les litiges de location - sur la médiation : à chercher sur http://fr.jurispedia.org complément : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10063&article=10115 - sur la clause compromissoire : http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Clausecompromissoire.html#1 - et l’arbitrage : http://novalex64.ifrance.com/blog/index.php?2006/12/16/12-l-arbitrage-en-droit-commercial |

Thème  : l’interdiction des clauses abusives en droit de la consommation Intérêt théorique  : il réside dans le fait que le sujet est d’actualité car la loi sur la consommation est récente et est à ses premières utilisations dans le droit. Aussi, notons qu’il y a de nombreuses controverses doctrinales en la matière. Nous voyons également naitre de nouveaux contrats tels que les contrats en ligne qui ne laisse forcément pas de trace écrite et l’on ne sait dans

Au vue de l'article 1135 du code civil, les clauses abusives peuvent être envisagées dans les termes d'un contrat, c'est notamment l'idée que nous retrouvons dans ces deux espèces. 1) Dans la première espèce, une étudiante dans une école privée de coiffure a été contrainte d'abandonner sa scolarité à la suite d'une maladie grave. Or, le contrat d'enseignement passé avec son directeur stipule le paiement d'une indemnité égale à 70% du prix totale. La jeune fille souhaiterait alors éviter de régler