Clause Abusive

Université De ROUEN Année : 2012/2013 Mémoire sur les clauses abusives * Sommaire 1). Les clauses abusives et ses différents acteurs A). Le rôle du consommateur B). Le rôle du professionnel 2). Les organismes protecteurs du consommateur A). Le rôle de la Commission des Clauses abusives B) La directive européenne (93/13/CCE) Introduction : Les premières traces du mot contrat en droit proviennent du droit romain lors de l’emploi du mot « contrahere » qui signifie

La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 sur « la protection et l'information des consommateurs de produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1 février 1995 pour que le régime des clauses abusives connaisse un renouveau. Le régime des clauses abusives a ainsi fait l'objet d'une longue évolution législative, qui s'est achevée il y a peu, avec le décret du 18 mars 2009. Ainsi

Le juge et la lutte contre les clauses abusives. Mise en chantier il y a près de deux ans, la grande loi sur la consommation défendue par Benoît Hamon, secrétaire d’État en charge de ce secteur, a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette décision s’inscrit dans la volonté affichée par le législateur de lutter contre les clauses abusives. D’origine consumériste, la notion de clause abusive a fait l’objet de nombreuses évolutions et on la retrouve aussi bien en droit de la consommation

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives Introduction La Cour de cassation avait admis ce pouvoir 'd'abord par allusion, ensuite implicitement, enfin explicitement', énonce Monsieur Carbonnier à propos de l'évolution jurisprudentielle autour du pouvoir du juge en matière de clauses abusives. En effet, l es clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

contre les clauses abusives « Ce n’est pas la présence d’une clause abusive qui risque de priver le contrat de sa cohérence interne, mais bien la sanction d’une telle clause qui risque d’avoir ce résultat regrettable », énonçait Jacques Mestre (Les clauses abusives entre professionnels) qui par la même, proposait la dialectique relative à la lutte contre les clauses abusives à savoir la difficile alliance entre un impératif de sécurité contractuelle La question des clauses abusives ne figure

Qu'est-ce qu'une clause abusive ? Sommaire La présente étude tente d'expliciter une méthode aux fins de faciliter l'identification concrète des clauses abusives, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Elle se développe autour des trois axes suivants : – Il y a lieu d'écarter les abus impossibles ou les faux abus ; – En suite de quoi, on peut isoler une première catégorie de clauses abusives caractérisées par le fait qu'elles ont pour objet ou pour effet de détruire partiellement

APPENDICE  CLAUSES ABUSIVES  Baux d'habitation Recommandation no 80-04 du 4 février 1980, Concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation (BOCC 17 oct. 1980).   La Commission des clauses abusives,   Considérant que les contrats de location de locaux à usage d'habitation proposés aux locataires ne comportent pas toujours toutes les mentions utiles à l'information des locataires sur leurs droits et leurs obligations, qu'il en est ainsi plus particulièrement:   De

DEUXIEME PARTIE: LA LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES Plan 1-Pour bien assurer la protection de la partie la plus faible dans un contrat déséquilibré, il y a de nombreuses dispositions différentes, qui ont été prises par le législateur que ce soit en Egypte ou en France sans oublier les efforts fournis par les tribunaux et la jurisprudence qui a donné, à son tour, des solutions adéquates, en Egypte et également en France. Il est convenu de distinguer entre deux types de mesures prises

véhicules de X. X a saisi le 1er mars 1999, le juge de l’exécution de demandes tendant à la nullité de la stipulation d’intérêts et à la mainlevée de la mesure d’exécution forcée mise en œuvre et au paiement des dommages et intérêts pour saisie abusive, en soutenant que la banque n’était pas titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à son encontre. Après premier jugement, la cour d’appel considéra que X ne rapportait pas la preuve de l’existence du préjudice résultant de l’attitude

troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 1972. La Belle Mousse explique cette augmentation de la bière par une augmentation du prix d’une des matières premières de la bière, l’orge.  L’augmentation ainsi décriée n’est donc pas abusive M. Schmurtz ne peut donc ni invoquer la nullité de la convention, ni l’abus dans la fixation du prix par la Belle Mousse. II/ Les différents entre M. Schmurtz et M. Félon M. Schmurtz le 15 décembre 2009, rend service à M. Félon, en lui vendant