Clause Abusive

Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 février 1998 : L’article L132-1 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». C’est justement ce dont traite l’arrêt de la Première

accepte le contrat avec la partie qui en établi les clauses. Cependant certaines clauses du contrat conclu peuvent êtres abusives. C’est un décret du 14 mars 1978 vient définir la notion de clause abusive: déclarer les clauses abusives « sont abusives les clauses qui dans un contrat de vente, ont pour objet ou pour effet de supprimer ou de diminuer le droit à réparation du consommateur si le professionnel ne respecte pas ses obligations »; clauses qui dans le contrat permettent au professionnel de

une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat type est un contrat pré rédigé dans lequel l’une des parties ne peut pas discuter les clauses. Historique   Dans les années 1950, des modèles de contrats type étaient employés principalement dans le secteur des matières premières. La situation économique et sociale de la fin du XIXème siècle a malheureusement montré les injustices produites

Malgré le devoir de loyauté entre les parties au contrat qui découle de l’autonomie  de la volonté, dans certains contrat on se trouve en présence de clause dites  abusives qui vont venir créer un déséquilibre  conséquent entre les droits et  obligations des parties au contrat. La jurisprudence par de nombreux arrêts est venu  posé un droit prétorien qui vient sanctionner ce type de clause qui viennent entacher  le contrat. Mais le projet de réforme est venu trouver un remède à ce manque de  texte, en amenant un art

Code de la Consommation vont reconnaître au juge, au côté du pouvoir réglementaire, la définition des clauses abusives. Le quatrième alinéa va élargir à tous les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs la possibilité d’invoquer une clause abusive. L’article 132-1 du Code de la Consommation sanctionne les clauses abusives. L’idée de « clause abusive » s’inscrit dans une approche consumériste prenant son origine dans le constat de l’inégalité des cocontractants

a été à l'origine de la création du droit de la consommation. Ce droit a permis tout spécialement de lutter contre les clauses abusives, clauses dont il est question dans cet arrêt. En effet l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2002 soumis à notre analyse est une illustration assez peu commune de la mise en pratique de cette reconnaissance des clauses abusives. Dans l'affaire qu'a eu à connaître la deuxième juridiction de fond, une personne physique, Madame X a passé un contrat

 L’absence de clause abusive Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. La notion de clause abusive est définie par l’article L. 132-1 al. 1 du Code de la consommation. Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel (le cybercommerçant). Une liste des clauses abusives a été fixée par décret. Elle contient des clauses « noires » et des clauses « grises » : – les clauses « noires » sont

Les clauses abusives : contrats d’adhésions, imposés Elles datent de 1978 la loi SCRIVNER, elle a été modifiée en 1995 et le dernier décret date de 2009 définition : « Ce sont des dispositions dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ayant pour objet de faire peser sur le cteur un déséquilibre excessif à son détriment » selon l’article L132-1. La loi ne liste pas toutes les clauses abusives on a quand mm un décret qui nous dit qu’elles sont les clauses abusives. C’est

 L’ABSENCE DE CLAUSE ABUSIVE Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. La notion de clause abusive est définie par l’article L. 132-1 al. 1 du Code de la consommation. Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel (le cybercommerçant). Une liste des clauses abusives a été fixée par décret. Elle contient des clauses « noires » et des clauses « grises » : – les clauses « noires » sont

fait référence aux « closes abusives », notion évoquée pour la première fois dans une loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l’information des consommateurs des produits et services ». Cependant, une nouvelle loi datant du 1er février 1995 va modifier ce texte. L’alinéa premier de l’article L.132-1 définit ainsi la clause abusive car il dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet