Clause Abusive

de poser tel acte. 3. LA PROTECTION LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT La Clause abusive Définition : il s'agit d'une clause qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Conditions : la clause doit figurer dans un contrat entre un professionnel et un non professionnel

la technique .................................................................................................... 2 Publicité trompeuse et la tromperie ....................................................................................... 2 Clauses abusives ...................................................................................................................... 2 Les contrats d’adhésion.................................................................................................

que : Le prix TTC, les caractéristiques du produit (mode d’emploi, composition, date limite, poids volume du produit, modalités spécifiques ou encore nom et adresse du fabricant). Enfin, les conditions de vente (conditions de livraison, de garantie, clauses particulière etc.). Un contrat ne peut avoir lieu sans ces informations données. Après avoir eu ses renseignements, le consommateur peut se sentir déséquilibré, incertain face à son achat, c’est pour cela qu’il possède un droit de rétractation. Qu’est

dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause abusive », l’article L. 132-1 du code de la consommation fut créé. En effet, celui-ci se situe au seine du livre premier (information des consommateurs et formation des contrats), titre III (conditions générales des contrats), chapitre II (causes abusives), section I (protection des consommateurs contre les clauses abusives), du code sus cité. L’article en question est d’ailleurs l’unique article de ladite

effet cette clause protège EDF qui ne devra verser de véritables dommages et intérêts à ses cocontractants qu’en cas de faute lourde établie à son égard. La société Héliogravure Jean Didier invoque au soutien de son pourvoi deux moyens. D’une part la Cour d’appel aurait violé l’article 7 du nouveau Code de procédure civile. D’autre part cette société se considère comme un consommateur à part entière, ce qui aurait dû lui permettre de bénéficier de la législation sur les clauses abusives. La protection

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve

Droit des obligations : commentaire de l'article 1169 du projet de réforme du droit des contrats « Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l'objet du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». A partir des années 1960, les consommateurs deviennent

Commentaire de l’article L.132-1, alinéas 1, 2, 3 et 5 du Code de la consommation. Au sens de l’article L.132-1, alinéa 1 du Code de la consommation, une clause abusive est une disposition particulière d’un contrat « qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Essentielle à l’équilibre des rapports entre professionnels et consommateurs, la

évidence des clauses abusives présentent dans certains contrat d’une société d’accès à internet, ici demanderesse. Une association de fournisseur d’accès intervient au profit de la société demanderesse. L’association défenderesse assigne en justice la société afin de voir supprimées certaines clauses dites abusives. La Cour d’appel a entendue les demandes formulées par l’association d’où s’en suit un pourvoi en Cassation formé par la société. L’association affirme que plusieurs clauses des contrats

partiellement mais ça coince sur les dommages et intérêts car on lui oppose une clause limitative de responsabilité, qui limitait les dommages et intérêts au prix versé. La somme en question était 200 000 euros et donc c'était aussi le plafond de dommage et intérêts. Forcément Faurecia est insatisfaite car elle estimait son préjudice à 61 millions d'euros, c'est pourquoi elle a agit. La première fois la cour de cassation fait sauter la clause et renvoie à la cour d'appel de Paris qui résiste et met l'accent sur