Clause Abusive

laissent aucune liberté à la partie qui accepte un tel contrat. I – La responsabilité pour rupture abusive des pourparlers La rupture abusive des pourparlers déclenche la responsabilité délictuelle du contractant qui commet une faute dans cette rupture (A). Le contrat d’adhésion est un exemple de contrat sans pourparlers (B). A – Nature de la responsabilité pour rupture abusive Principe : Deux personnes étant en pourparlers contractuels, sont libres de rompre à tout moment les

particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que, par jugement en date du 6 septembre 1999, le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré la demande tendant à la suppression des dites clauses irrecevable comme sans objet en application des dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation au motif que la société Troc de l'Ile avait modifié les clauses litigieuses en proposant un nouveau contrat ; que, par arrêt en date

 L’absence de clause abusive Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. La notion de clause abusive est définie par l’article L. 132-1 al. 1 du Code de la consommation. Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel (le cybercommerçant). Une liste des clauses abusives a été fixée par décret. Elle contient des clauses « noires » et des clauses « grises » : – les clauses « noires » sont

peut cependant que des atteintes soient portées à la liberté contractuelle, cela se traduit par l’interdiction de certaines clauses. La loi du 10 janvier 1978 a introduit notamment la notion de clause abusive. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 février 2010, soumis a notre commentaire permet une étude plus approfondie de la notion de clause abusive. Dans cette affaire, à la suite d’un accident vasculaire cérébral dont il a été victime le 11 février 2000, M.X a signé

Les choses sont remises en l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Exception : pour les contrats à exécution successive. AÉtendue de la nullité En principe, la nullité affecte tout le contrat. Cas particulier : si une clause du contrat est nulle, est-ce que tout le contrat est frappé de nullité ? D’une part il y a l’article 1172 du CCM qui stipule que : « Toute condition d'une chose impossible, ou contraire, aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend

L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 5 mars 2002 pose le problème des clauses abusives insérées dans les contrats. Elles sont abusives au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 qui est devenu l’article L 132-1 du Code de la Consommation, et qui dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur

contre la clause abusive, l’étendu de la responsabilité du professionnel (Contre les clauses limitatives de responsabilite), Délimiter les domaines de la garantie légale et conventionnel. Regime juridique des clauses abusives Art l132-1 du code de la consommation stipule que les clauses qui ont pour objet ou pour effet aux détriments du non professionnels ou consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et des obligations des parties au contrat Les clauses abusive sont réputée

l’hypothèse d’un achat à distance où le paiement a pu être opéré dès la commande. II. Les clauses abusives A. Présentation C’est une clause imposée part une partie en situation dominante à une autre partie en dépendance économique, provoquant un déséquilibre significatif entre les droit et les obligations des deux partenaire. Cette définition qui se veut générale, ne corresponde peut-être pas à la clause abusive telle qu’elle résulte de l’article L.132-1 du code de la consommation qui ressortira

partie profite de la faiblesse de l’autre pour stipuler des clauses qui luis seraient favorable ou qui lui protégeraient contre l’engagement de sa responsabilité. Notre droit s’est soucié de cela ainsi le sanctionne. Ce droit des cla uses abusives a une double source car il tire ces règles de la loi française mais aussi du droit communautaire car il y a ici plusieurs directives européenne qui est là pour sanctionner et prévenir ces clauses. L’abus suppose UNE PARTIE PROFITE DE SA POSITION DE FORCE

La protection des consommateurs contre les clauses abusives Par Farid EL BACHA Farid El Bacha est professeur universitaire                   La pratique contractuelle marocaine est marquée par un développement sans précédent de contrats d’adhésion, c’est-à-dire de contrats préparés à l’avance par les professionnels et soumis à l’adhésion des consommateurs qui n’ont aucune possibilité réelle de négociation et de discussion. Exigence de rationalisation de la gestion des entreprises, les contrats