Clause Attributive De Juridiction

commerçants. Ils doivent donc être jugés par des juridictions qui leur sont propres (=tribunaux de commerce). Ils peuvent également faire appel à l’arbitrage (ou la justice arbitrale). Paragraphe 1 : les tribunaux de commerce Ils traitent des litiges entre commerçants et toute contestation relative aux actes commerciaux. Ils prennent leur origine dans les tribunaux temporaires des grandes foires durant le MA. Devant cette juridiction, on applique des clauses qui ne s’appliquent pas normalement aux

d’une juridiction consulaire composée de commerçants élus. N.B. : Il n’existe pas de tribunaux de commerce dans nos trois départements. Les matières relevant habituellement de la compétence du Tribunal de Commerce relèvent, en Alsace-Moselle, de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance. Il s’agit d’une juridiction composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs, commerçants élus (système de l’échevinage) III°) ARBITRAGE 1°) Notion de clause compromissoire Clause contractuelle

d’apprécier: * Les conditions de validité du contrat (échange de consentement, licéité de l’objet et de la cause du contrat), * les effets du contrat à l’égard des tiers, * les conséquences de l’inexécution du contrat, * la validité des clauses limitatives et d’exclusion de responsabilité, * les délais de prescription. Dans le domaine international, les partenaires ont la liberté de choisir la loi qui sera applicable à leur contrat, cette loi peut être choisie indépendamment du domicile

compétence d’attribution du TC La juridiction commerciale ne peut connaitre que les matières que la loi attribue expressément. 1) Les matières incluses Article L721-3 al 1er définit les trois chefs de compétence des TC * Les contestations relatives aux engagements entre commerçants : les TC sont compétents pour les litiges entre commerçants. Concernant les actes mixtes, c’est la partie non commerçante qui choisit si on va devant la juridiction civile ou commerciale. Mais le commerçant

effectivement constater. Les contrats d’assurance internationaux, c’est-à-dire les contrats d’assurance présentant des éléments d’extranéité, sont appelés à se développer, et avec eux le contentieux concernant tant la loi applicable au litige (I) que la juridiction compétente pour trancher les différends (II). I LOI APPLICABLE AU CONTRAT D’ASSURANCE Dans le cas où l’opération d’assurance elle-même présente un ou plusieurs éléments d’extranéité, il convient pour les parties de déterminer la loi applicable

La compétence territoriale des tribunaux Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi les juridictions matériellement compétentes laquelle sera géographiquement apte à juger du litige. La matière trouve essentiellement son siège aux articles 42 et 48 du Nouveau

laisse entendre que son contentieux relèverait des juridictions civiles: Il est de jurisprudence constante que le juge ne s’arrête pas la qualification que les parties ont donné à un contrat. « Considérant que l'action par laquelle M. Fabre demande réparation des dégradations subies par l'immeuble du fait de son occupation trouve son fondement dans le contrat de bail, résilié à l'initiative de l'Etat; que le contrat qui ne contient pas de clause exorbitante du droit commun et qui n'associe pas

L'assignation de la société française devant la juridiction américaine : reconnaissance de la décision. La situation relève t-elle du droit international privé ? Car Naval est de nationalité américaine. Il achète un manège à la société Attrac' Sion dont le siège social se situe en France. Le jugement de condamnation à la remise en l'état du manège, au paiement des frais d'avocat ainsi qu'à des dommages et intérêt a été rendue par une juridiction américaine, l'exécution de cette décision est

celui pour qui l’acte est commercial, le demandeur non commerçant dispose d’une option de juridiction. Il peut assigner le commerçant soit devant la juridiction consulaire soit devant la juridiction civile. Dans ce cas, les deux parties peuvent être non commerciales. Si le défendeur est celui pour qui l’acte est civil, le demandeur commerçant ne peut assigner le défendeur non commerçant que devant la juridiction civile. Si le commerçant assigne le non commerçant devant le tribunal de commerce 

vérifier s’il n’y a pas de clause attributive de juridiction (définira le lieu où sera effectué le jugement) ; c’est une clause importante car on peut choisir le tribunal compétent pour « gérer » nos litiges. Dans le cas où il n’y a pas présence de cette clause, on doit chercher dans la convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968, quel tribunal est à même de régler notre litige. Depuis le 22 Décembre 2000, elle est devenue un règlement ! Compétence, exécution et juridiction. Le règlement dit de Bruxelles