Clause De Substitution 28 Juin 2006

les époux d’anticiper cette situation pour la prestation compensatoire. Ils peuvent en effet inclure dans leur convention une clause par laquelle chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et besoins des parties, demander au juge une révision. En l’absence de clause spécifique, le droit commun trouvera application. L’intérêt de la clause est d’autoriser une modification à la hausse, de permettre la prise en charge d’un élément spécifique comme par exemple le remariage

structure du contrat, la substitution de personne est d’office prohibée, car un tel changement ruinerait le contrat. Toutefois, même en s’en tenant à une interdiction de principe de la substitution de personne dans certains contrats, celle-ci n’est pas absolue. En effet, dans la relation contractuelle, les parties peuvent convenir d’organiser la substitution de personne dans certains contrats. En effet, cette substitution peut d’abord avoir été prévue à l’avance, notamment par une clause d’agrément. Mais

la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 27 mars 2008, qu’une clause d’exécution forcée puisse être stipulée dans la promesse. Dans ce cas, le juge peut prononcer la réalisation forcée de la vente malgré la rétractation du promettant. Cependant, la portée de cet arrêt est encore incertaine car il n’a pas eu les honneurs d’une publication au bulletin. Une telle clause devrait être préférée à la clause pénale (cad une clause prévoyant la sanction de l’inexécution de l’obligation de manière à

pas la rupture qui engage la responsabilité mais les modalités dans lesquelles est intervenue cette rupture. - 3ième Civ, 28 juin 2006 : la rupture abusive des pourparlers peut, certes, engager la responsabilité délictuelle de son auteur. Mais elle ne saurait, en aucun cas, en mesure de réparer la perte de chance du préjudice. ACTUALITE : 3ième Civ, 28 juin 2006 : Le préjudice réparable en cas de rupture des pourparlers. Refus d’indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat

de la sanction disciplinaire par le salarié fautif Section 1 : Une possibilité pour l’employeur de prononcer une autre sanction en cas de refus de modification du contrat par le salarié Section 2 : L’appréciation sévère des juges en cas de substitution de sanctions par l’employeur Introduction Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux s’engagent à des obligations réciproques. L’employeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que

accessoire (ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité et le fondement de la réparation de la victime a souvent fluctué. * Engagement unilatéral de volonté : 1ère civ 28 mars 1995 :la sct se serait engagée à délivrer le bien et la victime peut demander l’exécution de cet engagement et obtenir l’attribution du lot promis. Pb en dt fr, ce type d’engagement peut ê sanctionné ds la mesure où ils expriment une volonté réelle

Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa

apporter la preuve, soit du caractère notoire de l’altération de ses facultés personnelles, soit du préjudice subit. C’est ce qu’il faudra faire pour faire annuler la promesse de vente faîte à Justine. Concernant la deuxième promesse réalisée en juin 2011, il aurait fallu que le curateur appose sa signature à côté de celle de son père pour que la promesse soit valable, puisque l’ouverture de la mise sous curatelle avait été réalisée en avril 2011, soit deux mois avant. N’étant pas le cas, la promesse

certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une

devant la CA de Douai. Problème juridique: Quels sont les éléments essentiels pour qu‘une offre soit valable? Doc 2 : Civ 3ème, 27 juin 1973 Les faits : Que Zaetta après avoir chargé le 8 novembre 1966Dame X de faire en son nom a Richieris une offre d’usufruit ou de bail à vie sur 2 immeubles lui appartenant, a révoqué ce mandat pour raison tardive le 28 décembre 1966. Procédure : Cour d’appel : retient que la révocation du mandat n’entraine pas révocation de l’offre. Cour de Cassation