Clause Attributive De Juridiction

vente (garanties, hypothèques, etc.). S’est créé à cette époque le Droit International Privé classique qui permet de déterminer l’ordre juridique applicable à une opération du commerce. C’est les méthodes des conflits de loi et des conflits de juridiction. * 1950-1990 : il y a une profonde modification dans les pratiques suivies par les opérateurs. C’est une période caractérisée par la multiplication des investissements à l’étranger, également par la création de nombreuses filiales par des entreprises

orale II – QUESTIONNAIRE : répondre au QCM suivant (attention au sens des mots employés) 1 - La jurisprudence c’est : a. L’ensemble des décisions rendues par les juridictions b. Les décisions rendues par la Cour de cassation c. Les décisions rendues par les tribunaux de commerce 2 - Quelles sont les juridictions d’exception (ou d’attribution) ? a. Le tribunal de grande instance b. La cour d’appel c. Le conseil des prud’hommes d. Le tribunal de commerce 3 - Les

conflits de juridiction. Ici, il faut se poser les questions suivantes : • Qui est le juge compétent ? • Quelle loi va être invoquée devant ce juge ? Le conflit de juridiction définit : • Le juge compétent du point de vue territorial (# matériel). Une fois déterminé on regarde dans le droit national les règles de compétences matérielles. Du pt de vue contractuel, les parties au contrat peuvent déjà choisir la juridiction qui sera compétente en cas de litige. Une « clause attributive de compétence

conforme ; à la loi applicable, si les parties ne précisent pas la loi applicable à leur contrat, cela peut engendrer des difficultés en raison de l’immatérialité de l’Internet ; au règlement des différends : nous pouvons penser surtout ici à la juridiction compétente pour connaître de tout litige qui naîtrait de l’exécution du contrat ; à la preuve dans la mesure où les nouveaux médias sont caractérisés par la dépersonnalisation des relations et la dématérialisation des opérations. Au vu de tous ces

comment cela se passe ? Le droit international privé est la résolution d’un conflit de lois, car deux lois ont vocation à s’appliquer. Quelle va être l’autorité compétente ? Laquelle pourra-t-on saisir ? Ce qui va poser le problème du conflit de juridictions. Deux autres questions : * La condition des étrangers : entrée des étrangers sur le territoire français, et condition de son séjour, qui et comment ? * La nationalité : savoir qui peut être français et quelles sont les conditions qu’il

de travail Les clauses obligatoires et les clauses facultatives OBLIGATOIRES : Rémunération, les parties, l’objet du contrat de travail, durée des congés payés, la durée des délais de préavis Les socles contractuels, la qualité (le poste) description sommaire du travail, la durée du congé payé, délais de préavis, mention de la convention collective applicable. Le salaire, rémunération, durée, qualification, l’employeur ne peut pas changer sans l’accord du salarié Des clauses sont interdites

suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant la liste exemplative de clauses susceptibles d’être

octobre 1994, dans lequel elle affirme que la clause attributive de juridiction est inopposable au sous-acquéreur. On peut relever une contradiction dans la jurisprudence de la CJCE. En ce qui concerne la clause attributive de juridiction la Cour estime que dans les cessions de contrat et les subrogations cette clause joue à l’encontre de l’ayant cause qui n’a pas donné son consentement : arrêt Tilly Russ du 19 juin 1984. Donc elle fait jouer une clause de l’acte entre des parties qui n’ont pas souhaité

est compétent pour connaitre du divorce ? 2) Quelle loi sera appliquée au divorce ? 3) La décision de divorce sera-t-elle applicable hors du territoire dans lequel elle aura été prononcée ?  Les questions 1 et 3 concernent le conflit de juridictions et la deuxième question concerne le conflit de lois, qui sont les deux volets fondamentaux du DIP, auquel le droit français dans toute sa particularité, ajoute le droit de la nationalité (son octroi et sa perte) et le droit de la condition des

DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. Présentation générale (déf°, objet, sources) II. Les conflits de juridiction III. Les conflits de loi Partie 1: PRESENTATION GENERALE Déf°: matière nouvelle avec des méthodes, des questions particulières. §1: Définition du droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à