Clause de non-concurrence

SIO 1JV Devoir de droit Mes questions seront posées sur la clause de non-concurrence. Question : Bonjour, Disposant d'un contrat CDI avec une clause de non-concurrence. J'ai envoyé dernièrement par lettre recommandée + AR ma démission. Mon employeur souhaite lever la clause de non-concurrence afin de ne pas me payer 3 mois de salaire brut. En a-t-il le droit ? Réponse : Pour être valable, la clause doit être limité dans le temps, dans l'espace géographique et être assortie

SECTION 3 : Les Clauses particulières du contrat de travail Ces clauses ont pour intérêts principaux, l’adaptation de l’entreprise aux évolutions de la société, c'est-à-dire la possibilité pour l’entreprise d’étendre son secteur d’activité et développer une clientèle dans ce même secteur d’activité mais dans une zone géographique différente. a) La clause de non-concurrence La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente

de subordination), consacrer professionnellement toute son activité à l’entreprise, respecter la clause de non concurrence, c'est-à-dire de ne pas travailler chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente sous certaines conditions (durée 3 ans dans la zone géographique de Clermont et les villes limitrophe dans l’activité Boulangerie et manager commercial). 2) La clause de non concurrence est valable car la proposition d’emploi à Medhi concerne une ville limitrophe (Ferville) et une activité

 DROIT : Clause de mobilité/Clause de non-concurrence Les faits : Afin de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de Nice est donc de favoriser l’adaptation de l’entreprise à l’évolution de son contexte économiques, l’employeur de Roxane lui demande de partir travaillé à Nice après avoir travaillé 6ans a Marseille. Le problème de droits : L’employeur à t’il le droit d’obliger Roxane à changer d’endroit afin de travaillé pour lui dans une de ses filiale mais pas dans la même situation

contrat de travail et les formes voisines de contrat présente un intérêt pratique, pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale. Exemple, il pourra importer de savoir si un accident est un accident du travail ou non, ou encore, en cas de litige, si des indemnités de rupture sont dues ou si le conseil de prud'hommes est compétent ou non. > Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de travail ? La loi ne donne pas de définition du contrat de travail. Néanmoins

la prétention des parties → Les critères de licéité de la clause de non concurrence : * Limité dans l’espace et dans le temps. * Cohérente avec le poste occupé * Indemnité financière La hiérarchie des normes : la jurisprudence doit respecter la loi et la loi doit respecter la constitution. * Constitution : 1789 : déclaration des droits de l’homme 1946 : préambule de la constitution 2004 : charte de l’environnement * Loi

VENTOULOU Myriam 1ère année CGO Gestion sociale Chapitre 3 Cas : Clause objectifs Introduction  Un employeur a plafonné les objectifs d’un VRP, en raison de la difficulté de la production à suivre le rythme. Le salarié ayant dépassé les plafonds assignés, a été licencié pour faute grave. Dans le cas présent, le licenciement est-il justifié ? Qualification juridique des faits L'entreprise a défini un seuil à ne pas dépasser car elle rencontre un problème financier (souvent les commerciaux sont

en qualité de chef de projet. Lors de son embauche, les parties ont convenues, suivant avenant du 19 janvier 2001, d’une clause de non concurrence. Licenciée le 22 janvier 2003 pour insuffisance professionnelles, Mme X a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes. En effet, ayant signée une clause de non concurrence, Mme X s’était engagée à respecter cette clause en contrepartie d’une somme financière qui lui aurait du être versé l’entreprise Unilog service. Or, cette contrepartie financière

données. Respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un et les clauses du règlement intérieur. Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. 5) M. Laurent a été engage au sein de l’entreprise Gestion-Compta, Son contrat prendra effet le 1er Septembre 2009 Est-ce que les deux clauses sont-elle valide ? Le droit dit que la clause définit obligatoirement de manière précise la zone géographique dans laquelle elle s'applique. Cette zone délimite

CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Les faits : Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail. Début février, Mr Dupont reçoit une lettre de son employeur lui informant qu’il est licencié. 1) Les parties Monsieur Dupont : le salarié SARL Auto : L’employeur 2) L’accident de