Clause de non-concurrence

LE CONTRAT DE TRAVAIL Les clauses particulières du contrat de travail Cas pratique. 1/ LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MONSIEUR PHILIPPE EN PÉRIODE D’ESSAI L’employeur de Monsieur Philippe a commis une rupture irrégulière du contrat de travail en période d’essai : il a rompu le contrat de travail avant que la période d’essai ait expiré, mais en invoquant une cause (les difficultés d’approvisionnement) qui n’avait pas de rapport avec la finalité de l’essai, ce que la chambre sociale

Les différentes clause possibles dans un contrat Une clause c'est quoi? Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique ( Exemple contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement. Les différentes clauses Clause d'objectif : Le contrat de travail d’un salarié peut contenir une clause fixant des objectifs ou quotas à atteindre. Ces objectifs peuvent

avenant prévoyant une clause de non concurrence d’une durée de 24 mois, l’employeur se réservant la faculté de dispenser la salarié de son exécution ou d’en réduire la durée soit au moment du départ, soit pendant la durée d’exécution de la clause, auquel cas il serait libéré de payer la contrepartie financière. Mme Gonçalves a été licenciée le 06/02/08 et l’employeur l’a dispensé de la clause de non concurrence le 30/04/08. Mme Gonçalves conteste l’utilisation de cette clause, d’où le litige. Le

Commentaire d’arrêt. Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d’éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Jusqu’à présent, la jurisprudence n’avait pas imposé aux engagements de non-concurrence figurant dans les pactes d’actionnaires qu’ils soient rémunérés, contrairement aux clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail. Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de Cassation

et des annexes : -appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? -analysez la clause de non-concurrence qui lie Roxane à son employeur. Peut-elle s’en libérer et réaliser son projet ? Justifiez votre réponse. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ La clause de mobilité est une mention du contrat de travail

n°1 : 1. Fait : M. X vient de démissionner, son contrat contenait une clause de non concurrence. Cette clause est efficace durant 2ans après la rupture du contrat de travail. Dans l’espace du département et des trois départements limitrophes, elle interdisait aussi d’exercer une activité directement ou indirectement en concurrence avec l’entreprise. Règles de droit : Selon la loi , Une clause de non-concurrence n’est, en effet, licite qu’aux conditions cumulatives qu’elle soit indispensable

Faits : A été conclu une clause de non-concurrence le 4 mars 1996 entre une société et son employeur dans le cadre d’une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990. Procédure & Prétention des parties : La cour d’appel a annulé l’arrêt confirmatif en raison de l’absence de contrepartie. La société SAMSE forme un pourvoi ayant pour moyen que La jurisprudence en vigueur lors du procès en appel (1996) soulignait que la clause de non-concurrence n’entrainait pas de contrepartie financière

travail. Comme dans tous les autres contrats, c’est au moment de la détermination du contenu du contrat de travail que des clauses y sont insérées c’est à dire des dispositions particulières du contrat de travail ayant pour objet soit d’en préciser les éléments ou les modalités, soit de l’assujettir à un régime spécial, parfois même dérogatoire au droit commun. Ces clauses sont jugées nécessaires par l’employeur car elles lui permettent d’avoir une certaine flexibilité dans ses relations avec ses

Analysez la clause n°13 figurant dans le contrat de Fabrice. Dans cette clause de non-concurrence, comme l’indique le titre, M. THOMAS Gérald, directeur de la société ARTPLUS SOISSONS veut s’assurer que M. Fabrice DUCHEMIN, employé en qualité de commercial, n’ira pas travailler chez un concurrent ou ne créera pas sa propre entreprise de produits créatifs en visant la même clientèle, ici les distributeurs. Ceci permet à l’employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou de détournement

statut de VRP. 2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité. Qualification des faits en termes juridiques Isabelle THIBAULT est embauchée en 2008, par la société HP’ON en qualité de VRP. Le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Le problème de droit La clause de non-concurrence figurant sur son contrat est-elle valide? Les règles de droit applicables La clause de non-concurrence qui peut figurer dans un contrat