Clause de non-concurrence

travail peut prévoir des clauses particulières, par exemple, une clause de mobilité et une clause de non concurrence. Le cas Roxane qui nous ait proposé se rapporte à ces deux clauses, à leur légalité et à leur portée (champs d’application). (Définitions) On entend par clause de mobilité, celle qui permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. On entend par clause de non concurrence, celle qui permet à l’employeur de se prémunir (protéger) contre la concurrence que pourrait lui faire

Exercice sur les clauses 1. Clause de solidarité : un des époux s’engage à payer, à défaut l’autre époux le fera. 2. Clause suspensive : Exécution du contrat est suspendu jusqu’à ce que l’évènement arrive. 3. Clause de non-concurrence 4. C’est une stipulation pour autrui, clause suspensive, on attend la mort du Mr. 5. Clause de réserve de propriété 6. Clause attributive de compétence, elle n’est pas licite (non conforme à la loi) 7. Clause limitative de responsabilité

Le cas Roxane Tout d’abord la clause de mobilité et la clause de non-concurrence font parties des clauses contractuelles qui favorisent l’adaptabilité du salarié en favorisant les besoins de l’entreprise et l’évolution du contexte économique de celle-ci. Ces clauses particulières sont intégrées seulement dans les contrats de travail pour différentes raisons, pour ainsi prendre effet et être appliquées en toute légalité. Tout salarié signant un contrat de travail, donne directement son consentement

général et de la preuve des obligations exclu cette notion de cause. Néanmoins, la cause n’a pas totalement disparue, elle est exprimée de façon implicite à travers les conditions de « contenu licite et certain ». La cause est dans cet article dite « non-écrite ». B. Les limites de ce nouvel article 1127. La doctrine est divisée. Certaines personnes pensent que l’abandon de la notion de « cause » est important et entraîne des conséquences alors que d’autres pensent que la suppression de cette dernière

respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit être prévue dans le contrat de travail signé par le salarié et définir de façon précise sa zone géographique d’application

prétendue clause de non-concurrence devant le conseil de Prud'hommes de Lyon. L'ex employé a obtenu gain de cause et son employeur s'est pourvu en cassation. - Prétention des partis : La cour d'appel a prononcé dans son arrêt, le 30 avril 2008, que la clause de non-concurrence n'était pas applicable à cause de la diminution de l'indemnité en cas de licenciement et que l'ex-employé était autorisé à conserver son indemnité en tant que dommages et intérêts car il avait respecté la clause. L'employé

respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail,, respecter le règlement intérieur de l'entreprise, ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il y a plusieurs clauses particulières dans un contrat de travail tel que : La clause de mobilité qui est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit être prévue dans le contrat de travail signé par le salarié et définir de façon précise sa zone géographique. Elle peut

existe une clause qui lui interdit de s'installer pendant 2 ans, dans un rayon de 20 km. Elle s'installe tout de même et crée son cabinet dans le 1er arrondissement de Paris. Problème juridique : Une clause de non concurrence interdisant a un dentiste de s'installer pendant une période de 2 ans a moins de 20 km du cabinet ou il a effectué un remplacement est-elle valable ? Règle de droit: Les clauses de non concurrence ont pour but de protéger la clientèle actuelle et ces clauses ne font pas

conditions de fond et de forme Procédure de licenciement: 1. convocation par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, 2. entretien préalable, 3. notification du licenciement par LR avec AR Cause réel et sérieuse: 1. Motif personnel (Motif ou non) et Motif économique. c. A l'initiative de l'employeur et du salarié: C'est une rupture conventionnelle. II) Les contrats atypiques DEFINITION: tous les contrats qui ne présente pas la double caractéristique du contrat de droit commun sont qualifiés

M. Barams 1. Non, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, n’interdit en rien les clauses de mobilité, dans la limite où elle respecte les droits du salarié tel que le droit au respect de la vie privée. 2. La clause de mobilité de M. Barams n’est pas conforme à ses droits. L’employeur n’a pas le droit de l’obligé à déménagé. 3. Non, vu que l’employeur ne peut l’en obliger. La clause de non-concurrence a. Cas pratique 1. Il s'agit d'une clause par laquelle l'employé