Clause de non-concurrence

nouvelle société et les conditions de fonctionnement de cette dernière. Quelles sont les conditions d’exploitation d’une société en formation et quelle est la part de règlementation de la société laissée à l’appréciation des parties sous le régime de clauses internes ? Précisions sur la SCN La société en nom collectif (SNC) forme la plus élémentaire de société commerciale. Société de personnes formée par contrat sous seing privé entre au moins deux personnes et où chacun des partenaires est solidairement

la clause de non concurrence. La clause de non concurrence est une clause du contrat de travail interdisant, sous certaines conditions, d’exercer après la rupture du contrat, une activité professionnelle qui causerait un préjudice à l’employeur. Elle aboutit donc à interdire à un salarié d’exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l’issue de son contrat de travail. 1. Les conditions de validité de la clause de non concurrence La clause de non concurrence résulte

Quelles sont les conditions de validité et les effets d’une clause de non concurrence ? Nous allons répondre à ces questions avec autant de précisions que possible, au regard du droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence

en relation avec un contrat de vente d’actions comprenant une clause de non-concurrence assortie d’une clause pénale. Voici l’information dont nous disposons au dossier pour établir cet avis : Denis Dumont et vous étiez actionnaires et administrateurs de Compagnie Québec Inc. jusqu’au 20 juillet 2005, date à laquelle M. Dumont vous a vendu ses actions. Cette vente était conditionnelle à la signature d’une entente de non-concurrence. Une promesse d’achat est réalisée le 9 août 2005 par Frédéric

« La clause de non-concurrence » M.X, vous allez bientôt signer un contrat de travail avec l'entreprise X et vous m'avez demandé de vous informer sur les conditions de validités d’une clause de non-concurrence. C’est pour cela que je vous adresse cette note structurée pour répondre à votre question. Premièrement qu’est-ce que la clause de non concurrence ? Celle-ci a pour but d'interdire au salarié quittant l'entreprise d’exercer, pour son compte ou pour le compte d'une autre entreprise, à une

Celle-ci comporte une clause de non-concurrence d'une durée de 3 ans. Deux ans plus tard, le salarié, démissionne et entre dans une entreprise concurrente. De fait, l'actionnaire majoritaire ainsi que la société l'assigne sur le fondement de la violation de la clause de non concurrence, se plaignant d'un transfert brutal de clientèle au départ du salarié. La Cour d'appel leur donne gain de cause et estime la clause de non concurrence valable au motif que la validité de la clause n'est pas subordonnée

ARTPLUS Première Partie : 1) Analyse de la clause N°13 : Clause de non-concurrence : Fabrice travail dans l’entreprise art plus, il est chef des vente dans son contrat de travail signé avec son entreprise figure en clause n°13 une clause de non-concurrence. Cette clause de non-concurrence va interdire a Fabrice de travaillé dans une entreprise concurrente ou a son propre compte dans la même activité a la fin de son contrat de travail. Cette clause s’applique sur une durée de 1an et limité au

Les principes généraux sur la clause de non-concurrence (3 points) 2 - Les conditions de validité de la clause. (2 points) 3 - Les sanctions en cas de non-respect de la clause (1 point) 4 - Les tribunaux compétents en cas de litige (1 point) Vous lui rédigerez : 5 - La clause de non-concurrence pour le contrat du technico-commercial (3 points) A) Un exemple de note (Annexe 1) À : M. Durand DE : Dominique MARTIN SUJET : clause de non-concurrence. DATE : Cette note vise

LIMITES DU DROIT DE CONCURRENCER I. L’ABUS DU DROIT DE CONCURRENCER : CONCURRENCE DELOYALE A. LES CONDITIONS D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE : Certains moyens, pour attirer la clientèle sont contraires à ce que l’on appelle les usages loyaux du commerce et leur victime peut intenter une action que l’on appelle « action en concurrence déloyal » devant les tribunaux. Quand on est victime, il y a trois conditions à respecter :  Démontrer l’existence d’une faute de concurrence déloyale Démontrer

Une clause est insérée dans le contrat de travail d'un salarié et lui interdit après la rupture des relations de travail de s'embaucher dans une entreprise concurrente. Après avoir été licencié ce salarié est embauché chez un concurrent. Son ancien employeur souhaite obtenir l'indemnité prévu par la clause. Y a t il renonciation tacite par les circonstances de la rupture ? Un salarié licencié pour des faits de concurrence est il tout de même tenu de respecter la clause de non concurrence prévu