Clause de non-concurrence

Chapitre 1 - Corrigé I. L’entrepreneur : un homme-clé de l’économie 1. Définition de l’entrepreneuriat 1. Combien d’entreprises ont été créées en France en 2007 ? Le chiffre est de l’ordre de 320 000 créations. Il est à rapprocher avec le nombre total d’entreprises en France qui est de l’ordre de 2,9 millions (source INSEE). NB. En 2008 le nombre de créations d’entreprises est de 327 000 (source INSEE). Le solde net des créations est de l’ordre de 320 000 – 43 000 = 277 000. Il y a plus

Caractère non licite de la clause de non-concurrence minorant la contrepartie financière en cas de démission Aucun texte légal ne règlemente la clause de non-concurrence. Pour pallier ce vide juridique, la jurisprudence a dégagé plusieurs critères auxquels doit répondre ce type de clause. Ainsi, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être écrite, limitée dans le temps(1) et dans l’espace(2), justifiée par la protection de l’intérêt légitime de l’entreprise(3), tenir compte des spécificités

L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Toutefois, il est nécessaire que la rédaction d’un contrat de travail contienne obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ; et que toute autre clause peut être insérée à condition de ne pas être contraire à l’ordre public. En effet l’article L1121-1 du Code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient

Différentes clauses du contrat de travail : Dans tous les pays, les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses. Ces assertions définissent des droits ou des obligations, dont certaines sont spécifiques à l'emploi occupé. Ces clauses sont variées et doivent respecter certaines conditions, de fond et de forme, pour être valables et applicables. En droit français, on distingue habituellement deux types de clauses dans les contrats de travail. Tout d'abord

Objet d’étude de droit : Le contrat de travail Quels sont les contrats les plus utilisés ? Etude de la comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences, clauses particulières. INTRODUCTION  L’exercice d’une activité professionnelle passe nécessairement par la conclusion d’un contrat de travail. Il existe diffèrent type de contrat de travail le contrat à Durée Indéterminé, contrat à Durée Déterminée (Avec termes

comporte une clause n°30 de non-concurrence. Cette clause de non concurrence a été mise en place dans le but d’assurer à l’entreprise que Fabrice Duchemin n’ira pas travailler chez un concurrent ou ne créera pas sa propre entreprise de produits créatifs en visant la même clientèle dans l’année suivant la fin de son contrat de travail, et dans la zone géographique où il travail . Cette clause protège l’employeur contre la concurrence. Question 2 : Pour être valable juridiquement, une clause de non-concurrence

Idem cas numéro 1 pour la clause de mobilité + licenciement ok mais pour faute sérieuse ou licenciement économique (def des deux). Selon l’article L1221-1 du code du travail : La clause de non concurrence au sein du contrat de travail est facultative. Aucun texte légal n’en a donné de définition, c’est la pratique qui la définit. Selon elle la clause de non concurrence est prévue par le contrat de travail ou la convention collective la clause de non-concurrence interdit à un salarié, après

comportant clause de non concurrence. Mr X a été employé par le groupe Y en tant que directeur général de la société cédée. Mr X a été licencié par la société. Les parties ont réitéré engagement de non concurrence, lequel prévoyait le versement d’une indemnité en cas d’exercice par Mr X des activités de la société cédée pendant un certain temps. Mr X souhaite reprendre les mêmes activités au sein d’une nouvelle société, il fait alors l’offre de rachat de son engagement de non concurrence contractuellement

1 Autres clauses... 8 Logement... Dédit formation... Objectifs.... Mobilité... Responsabilité financière Le lieu de travail…  La définition précise du périmètre de la mobilité  L’intérêt de l’entreprise 14 Logement... Dédit formation... Objectifs.... Mobilité... 15  …est un élément purement « informatif » du contrat  La mention du lieu de travail dans le contrat du salarié a une simple valeur informative, à moins qu'une clause claire et précise

Concurrence (Obligation de non-concurrence) SECTION 1re-Sources de l'obligation de la non-concurrence. Art. 2 - L'obligation de non-concurrence après l'expiration du contrat de travail. § 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle