Clause de non-concurrence

révoquées que de leur consentement mutuel... ». Un arrêt de la chambre sociale du 16 juin 1998 précise que l'assignation de nouvelles tâches sortant du domaine de compétence du salarié doit être considérée comme une modification du contrat de travail et non des conditions de travail. De ce fait elle requiert l'accord du salarié. 3/ En fait: Or en l'espèce Mlle Sucre, qui a été employée en tant que secrétaire, doit désormais s'occuper de gérer le stock des fournitures de bureau. Cette gestion suppose

le contrat de travail incluait une clause de non concurrence qui prévoyait que les salariées ne pouvaient pas s’installer à son compte dans la limite spatio-temporelle de cinq ans. Elles démissionnent en juillet 1989 et l’ADMR les demande pour violation de la clause de non concurrence. Un premier jugement a eu lieu devant le tribunal prud’homal qui condamné les salariées. Elles faisant grief à cet arrêt qui déclarent valables les clauses de non concurrence, saisissent la Cour d’Appel qui aussi

cassation en date du 4 janvier 1994 et relatif à la clause de non-concurrence entre un artisan et une société. Un artisan, qui exerce à titre indépendant une l’activité professionnelle de chauffeur de taxi, a signé un contrat le 23 janvier 1986 avec une société. Néanmoins, le 20 juillet 1989, l’artisan a résilié cette convention. Ainsi, la société la assigné en dommages et intérêts, devant le tribunal de commerce, pour concurrence déloyale car une clause du contrat lui interdisait, en cas de résiliation

salariés dans une autre ville de la même région en vertu de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail. D’autre part, cette salariée souhaite créer une société dans le même secteur d’activité que celui où elle travaille, or son contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Les problèmes juridiques qui se posent sont les suivants : * La clause de mobilité est-elle valide ? * La clause de non-concurrence est-elle valide ? Les règles à mettre en œuvre pour répondre

est une parfaite illustration. En l'espèce, une société et un salarié ont insérés dans le contrat de travail qui les lient une clause de non-concurrence , en mars 1996. Le salarié saisit le Conseil des prud'hommes, pour obtenir l'annulation de cette clause. Par un arrêt confirmatif du 5 novembre 2002 la Cour d'appel de Chambéry annule la clause de non concurrence,car dépourvue de contrepartie financière. La société forme un pourvoi en cassation. La société fait grief à la Cour d'appel

indéterminée. La cause La cause permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle doit exister et être licite. * Le salarié s’est engagé pour travailler et percevoir un salaire. Clauses particulières : * Clause de non-concurrence : M.MARTIN s’interdit de faire concurrence à son présent employeur dans le cas, ou il y aurait rupture de contrat de travail. Analyse d’un arrêt en droit de travail : 7. Il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale le

- L1224-1 et L1224-2 LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE La clause de non-concurrence est la clause par laquelle un salarié s'interdit, après la rupture de son contrat, à exercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? Quelle est la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence est-elle limitée dans le temps et dans l'espace ?  Autant

l'égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de cette exploitation. Il existe 3 types de franchise : ➢ En premier lieu, la franchise de production ou franchise industrielle où le franchiseur transfère aux franchisé(s) une technologie brevetée ou non et son assistance technique et commerciale, pour lui permettre de fabriquer des produits, vendus ensuite par eux, sous la marque concédée par le franchiseur. ➢ En second lieu, on retrouve la franchise de distribution dans laquelle le franchisé, dans

les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses. Ces assertions définissent des droits ou des obligations, dont certaines sont spécifiques à l'emploi occupé. Ces clauses sont variées et doivent respecter certaines conditions, de fond et de forme, pour être valables et applicables. La clause de mobilité est une clause par laquelle un salarié consent d'avance à changer de lieu de travail. Cette clause, de plus en plus utilisée, a généré une jurisprudence abondante, eu

* Conditions d’activité et mobilité : indications sur les obligations du salarié * Avantages en nature (véhicules de service, régime prévoyance) : Précision sur les avantages en nature dus au salarié * Clauses particulières (ex : non concurrence): partie où toutes les clauses supplémentaires sont ajoutées Les éléments obligatoires dans tout contrat de travail : * Identité des parties (employeur et salarié) * Lieu de travail * Catégorie d’emploi du salarié * Description