Code Pénal Article 111 2 Commentaire

Commentaire d’article L112-1 du code pénal Le droit pénal évolue dans le temps du fait de l’évolution des mœurs, par exemple il y a eu la dépénalisation de l’avortement, de l’adultère… Et des pénalisations. Une évolution de la norme pénale en fonction des besoins de la société qui répond à l’intérêt général de celle-ci. L’article 112-1 du code pénal, rentré en vigueur le 1er mars 1994. En son 1er alinéa « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont

Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=POUV&ID_NUMPUBLIE=POUV_128&ID_ARTICLE=POUV_128_0103 La politique pénale : ressorts et évolution par Jacques-Henri ROBERT | Le Seuil | Pouvoirs 2009/1 - n° 128 ISSN 0152-0768 | ISBN 9782020986731 | pages 103 à 111 Pour citer cet article : — Robert J.-H., La politique pénale : ressorts et évolution, Pouvoirs 2009/1, n° 128, p. 103-111. Distribution électronique Cairn pour Le Seuil. © Le Seuil. Tous

Groupe 6 Séance3_Hebba Moussi-Farid   Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle, le 20 janvier 2021   La thématique de l’application de la loi pénale dans le temps est essentielle, en effet au   vu de l’inflation législative il se peut que des faits commis à une certaine date ne constituaient   pas des infractions et que lorsqu’elles sont jugées, des nouvelles dispositions les a érigées

Commentaire d'arrêt – CA Poitiers – 28 juin 2011 Monsieur X et Madame Y sont anciennement concubins. Séparés depuis quelques mois, ils entretenaient encore des relations intimes. Cependant, Monsieur X aurait contraint Madame Y d’avoir des relations sexuelles par la force. Celle-ci aurait clairement exprimé son refus d’avoir des relations intimes avec Monsieur X alors que celui-ci prenait ça pour un jeu sexuel. Madame Y décide alors de porter plainte. La décision, rendue le 28 Juin 2011

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ

Commentaire d’arrêt Dans un arrêt du 26 septembre 2007, la chambre criminelle de la cour de cassation se penche sur le problème de l’application de la loi dans l’espace, et rappelle le principe de la compétence des juridictions françaises pour des faits commis sur le territoire de la république. Des œuvres d’art provenant de vol commis sur le territoire français, sont retrouvés dans un domicile situé en Belgique. Suite à cela un agent de nationalité belge, et un agent de nationalité néerlandaise

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén. 29 juin 2001, n° 99-85.973 C'est à l’occasion d’un litige relatif à la perte d’un fœtus par sa mère suite à un accident de la route que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la protection pénale accordée à l’enfant à naître. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu’elle portait à la suite

Séance 3 : DM : Commentaire d’arrêt document 19 Crim 11 juillet 2017 (fiche 2)Dissertation : la liberté probatoireLa question de droit doit se rapporter à l’arrêt. Document 4 : Crim., 2 juin 2015, Procédures n° 8-9, Août 2015, comm. 274. Des preuves sont elles admissible en matière pénale alors qu’elles ne le sont pas en matière civil ?On a considéré des preuves en matière pénale alors qu’elles ne le sont pas en matière civile. Les dispositions de

-3 du Code civil. Désormais la preuve électronique est admise: l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Ensuite la loi du 21 juin 2004, modifiant les articles 1108 et 1316 du Code civil, a admis la preuve électronique pour un contrat, même si le contrat doit obligatoirement être conclu en la forme solennel (le contrat solennel s'oppose au contrat consensuel). Une ordonnance du 16 juin 2005, modifiant les articles 1369-1 et suivant du Code civil

DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL Niveau : S3/ L2/SJPA Chargé du cours : M. WILLY Boukary Chargés de TD : M. NADINGA A. ROMARIC / M. ZONGO W. Eric Séance 1 (4h) THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ? THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Exercice 1 : Dissertation juridique Sujet : « Le juge répressif face au principe de la légalité des infractions et des peines ». Exercice 2 : Cas pratique Solo est un boileauman de la licence 2 en droit. En