Code Pénal Article 111 2 Commentaire

que le vol du sac à main d’une personne âgée exercé avec violence. Bien qu’il s’agisse de la même infraction, elle n’appelle pas le même jugement de valeur et a fortiori la même sanction. La prise en compte de cette réalité n’échappe pas au droit pénal. S’il lui est impossible d’envisager les multiples aspects sous lesquels un même acte est susceptible de se présenter en raison de son caractère général et absolu, rien ne l’empêche, en revanche de spécifier certaines circonstances afin de nuancer

préparation Une comptabilité non crédible La TVA Les investissements ne peuvent être amortis fiscalement Les frais et achats payés Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires Les charges sociales 2.Et présentant quelques limites relatives à l'auto entrepreneur lui-même et/ou sa prestation EIRLBAIL COMMERCIAL Civ 3eme 9 juillet 2008 = bailleur ne pt pas s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués via une clause relative à l'exécution

SEANCE N°2 : LE MEUTRE Commentaire de l’arrêt : Cass Crim 16 janvier 1986 : Perdereau « La consommation du meurtre est impossible parce que fait défaut un élément constitutif ou plus exactement une condition préalable : la vie de la victime, mais sa tentative elle, est possible, et donc punissable comme telle, parce que par définition, aucun résultat n’est exigé », c’est ce qu’affirme Alain Prothais professeur agrégé des facultés de droit, il met en évidence le fait que la production d’un

les 9/10ème des avoirs gérés provenait de fonds privés, contre 4/10ème aujourd'hui). Les plus intéressés au secret bancaire en Suisse sont les filiales des banques étrangères, qui ont d'ailleurs souvent une perception fausse du secret bancaire.  2- Base légale du secret bancaire Le secret bancaire est impératif pour tous les établissements bancaires. Il est traité de la même manière qu'un secret professionnel (art. 321 CP et art. 43 LB). Ainsi, le secret de fonction de l'employé de banque est

risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées

Deux lacunes de la justice contractuelle DANS LE CODE CIVIL AU QUÉBEC Par Pierre-Gabriel Jobin* Professeur à la Faculté de droit de l’Université McGill, Montréal, Québec, Canada. Courriel : pierre-gabriel.jobin@mcgill.ca La lésion entre majeurs et l’imprévision constituent deux points sensibles d’une politique de justice contractuelle dans tout le système juridique[1]. En droit québécois des contrats, la justice contractuelle est aujourd’hui parvenue au stade de politique fondamentale

Droit de la Communication DROIT D’AUTEUR Définition La propriété littéraire et artistique Les Droits de propriété intellectuelle «  Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression , le mérite ou la destinations » Définition du droit d’auteur : - le droit d’auteur réunit les droits que la loi et les tribunaux reconnaissent à l’auteur sur son œuvre

Section 2 Les sources secondaires de la règle de droit A côté de la loi qui constitue la source principale (écrite) de la règle de droit, il existe une autre source non écrite et qui n’émane pas des pouvoirs publics. Il s’agit de la coutume (Sous-section 1). Toutefois, il arrive que la règle de droit soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis

Droit pénal I Ouvrage de référence : Philippe Comte et Patrick Maistre du Chambon, Droit Pénal général, Bernard Boullok droit pénal général Dalloz et Jean Travel Droit pénal général. INTRODUCTION • Définition et fondement du Droit pénal Le droit pénal a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et les omissions qui peuvent causer un trouble à l’ordre public. Selon la définition très classique, il recherche le maintien de l’ordre extérieur et l’organisation pacifique des

 L’inexécution du contrat et ses remèdes : la résolution unilatérale COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 7.3.3 DES PRINCIPES UNIDROIT (2004) « Le droit des marchands a, pour les besoins du commerce international, intégré la résolution unilatérale, à tel point d'ailleurs qu'il ne fait pas, du moins dans ces deux corps de règles, allusion à la résolution judiciaire » constate Denis Mazeaud dans L'introduction de la résolution unilatérale pour inexécution, au Rapport français, en 2010. Ainsi, les textes de