Communauté de communes

droit dans son ensemble. Il vise l’ensemble de règles juridiques propres à un groupement humain déterminé. La règle de droit ne prend naissance qu’à la condition que des hommes forment un groupe, non seulement par la participation à certains traits communs, mais sur le fondement d’une société constituée en vue d’une fin et pourvue d’une organisation au service de cette fin. On distingue 2 sortes d’ordre juridique : Ordre juridique étatique : occupe une place centrale en raison de leur importance

Institutions administratives L’administration c’est l’ensemble des agents qui interviennent sous l’autorité de l’Etat. Droit obligatoire, Intérêt général défini par le pouvoir politique. Prérogatives exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle

foisonnement d’organisations où il n’est pas facile de se reconnaître. L’UNION EUROPÉENNE 2 LA FORMATION DE L’EUROPE ACTUELLE omme un édifice bien construit, l’Europe s’est faite sur des bases solides et communes, mais non sans difficulté et hésitation sur l’architecture à adopter. Les Communautés et l’Union qui ont pu se mettre en place tour à tour résultent d’une évolution de l’Europe confrontée aux crises mondiales. C L’EUROPE DES RÉALITÉS ÉCONOMIQUES ET POLITIQUES Préparée par une longue

internationale en fait un équivalent d’Etat souverain. Le terme de nation a évolué au cours des siècles. A l’époque médiévale, la nation correspondait à un groupe d’homme ayant une origine commune. Aujourd’hui, la nation comprend un ensemble de choses ; cet ensemble conduit à la constitution d’un sentiment d’appartenance commune. La nation, et donc ce sentiment qui peut se transmettre, elle est transmise de générations en générations. C’est donc bien la volonté de vivre ensemble du peuple formant une nation

Anvers, Flandre orientale et Flandre occidentale - La région de la langue allemande : 9 communes situées en province de Liège - La région bilingue de Bruxelles capitale : 19 communes bruxelloises Voir schéma page 4. Dans ces régions, la langue administrative des autorités doit être la langue de la Région. Mais nous avons aussi des communes de facilité (Fourons, Comines-Warneton et 6 communes dans la périphérie bruxelloise) où les avis, les communications et les formulaires doivent être

époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage. II. Choix du régime matrimonial • Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux : • La participation aux acquêts, • la communauté réduite aux acquêts avec aménagements, • la communauté universelle, • la séparation de biens, 1. la participation aux acquêts. Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Flandre), une région francophone (la Wallonie), une région germanophone (9 communes dans les cantons de l’est) et une région bilingue néerlandais/ français (Bruxelles-capitale). La répartition en régions linguistiques est une tâche délicate, causant surtout des problèmes sur la frontière entre la région néerlandophone et francophone. La problématique autour du village des Fourons est ainsi entrée dans la légende. La commune a été attribuée à la province néerlandophone du Limbourg, malgré les protestations

alliance de l'Europe occidentale au lendemain de la guerre. - Dès 1941, il est l'un des initiateurs d'une union douanière entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg qui donne naissance au Benelux en 1944 et préfigure, à une échelle réduite, la Communauté européenne. - Paul-Henri Spaak est le premier président de l'Assemblée générale des Nations Unies, puis il redevient ministre et chef du gouvernement belge de 1946 à 1949. - Il occupe les fonctions de secrétaire général de l'Organisation du Traité

Intendants nommés par le roi. Le 29 septembre 1789, le rapport de Thouret sur la division de la France est présenté à l’Assemblée constituante, il vise à créer 80 départements, en plus de Paris, formant chacun un carré de 18 lieues de côté, divisé en 9 communes ou districts, lui-même divisé en 9 cantons 1789 : L’Assemblée constituante examine les modalités d’un nouveau découpage territorial de la France. intervient La loi du 22 décembre 1789, relative à la constitution des assemblées primaires et des

est un phénomène purement sociologique, évolutif, dont l’ampleur est presque impossible à mesurer. En l’absence de définition légale, la séparation de fait est décrite comme une situation dans laquelle se trouvent deux époux qui ont cessé la vie commune, sans qu’ait été prononcé le divorce ou la séparation de corps ; la réalité du mariage subsiste juridiquement. Le recours à cette disposition s’explique par la facilité avec laquelle elle se réalise : elle peut être imposée par l’un des conjoints