Contrats Spéciaux

des sommes. Le contractaire fait naitre un droit de créance. Le créancier, c’est le prêteur, le débiteur c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer. 2. L’étudiant va acheter une petite voiture. Le contrat conclu avec le concessionnaire automobile est un contrat de vente. Dans ce contrat, les deux parties sont obligées : l’un est obligé de délivrer la voiture, l’autre de payer la somme. Mais l’un a droit à la voiture, l’autre a le droit à l’argent. Les deux sont à la fois créanciers et débiteurs

français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.· 30 juillet 1873, Pelletier[->7], n° 00035L’arrêt Pelletier

société et on peut passer de la responsabilité individuelle a la responsabilité collective. Notions générales et notions spéciales: Notions spéciales : c'est à dire spécifiques à une branche du droit( conduite en état d'ivresse : code pénal ou code de la route ) Notions générales: permet d'appréhender une situation générale. Une notion générale peut s'articuler avec une notion spéciale Ce sont des notions données par l’observation de la réalité, mais elles sont plus souvent construites par le droit

instituée par deux dahirs organiques : - 12 Aout 1913 - 2 juin 1915, divisé en 14 titres (sur les immeubles, la propriété, l’usufruit, l’emphytéose, la superficie, les servitudes etc…) et dont les grandes lignes se résument en : 1°/- une procédure spéciale visant à fixer définitivement la situation topographique et juridique précise de l’immeuble, de manière à « purger » la propriété et la débarrasser de tout ce qui est antérieure àson immatriculation. 2°/- Une force probante des inscriptions figurant

l’auteur du dommage   1.2.     Les différents types de responsabilité Responsabilité pénale : Infraction commise : trouble à l’ordre public 3 types d’infraction : contravention, délit, crime Toutes les infractions sont prévues par un texte spécial et figure dans le code pénal. Ex : Atteinte à la personne : meurtre, coups et blessures, viols Atteinte aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance   Les infractions débouchent sur un procès pénal. Le but de ce procès est de punir l’auteur

indéniable que son expansion est considérable. Cette nouvelle économie ne va cependant pas sans soulever de nombreux problèmes juridiques. Des contrats sont formés via les réseaux, des obligations naissent, et ce souvent entre personnes de nationalités différentes, soumises à des législations distinctes. Il y a rarement un contact physique entre les parties, le contrat étant conclu à distance, sans véritable support tangible. Le lien juridique se crée de manière dématérialisée là où précédemment un écrit

DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT A. L’obligation d’information 1. L’obligation générale d’information Art L111-1 du code de la consommation : tout professionnel doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le professionnel doit renseigner, mais, y a-t-il une

elle peut être rapportée par tous moyens, mais dans les faits, il convient de conseiller au professionnel de se prémunir contre les risques de nullité du contrat au moyen de la formulation d’une description technique des caractéristiques du produit « loi n°2009-526 du 12/05/09 »       B – les sanctions   Elle peut conduire à la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles (1110 du Code Civil), ou à la nullité pour dol (1116 du Code civil), qui en tant que délit civil doit être prouvé

acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ce texte définit le contrat.  Pour qu’il y ait contrat il faut au moins deux personnes. L’article 1101, ne définit par l’obligation, il définit le contrat. Contrat : crée des obligations (donner, faire

se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées. Article 1590 du