Cour martiale

en gérance à la société Boot Shop sans en informer le bailleur ; qu’en affirmant que la demande extra-contractuelle de Boot Shop à l’encontre du bailleur était recevable, sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la cour d’appel a entaché sa décision d’un manque de base légale au regard de l’article 1382 du code civil" ; Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet

fluctué au fil du temps ». La nullité du contrat fut essentiellement instauré avec de garantir une certaine protection aux cocontractants. S’est sur ce sujet que portera l’étude qui suit. L’arrêt commenté est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 27 mars 2007. En l’espèce, Mr X et la société MDM multimédia ont conclu une convention dans laquelle, la société est chargée de fournir 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois renouvelable à M X qui souhaite faire un point

 Dans un arrêt du 15 mai 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a du trancher un litige relatif à la réparation des frais engagés pour la prévention d’un risque. En l'espèce, Mr X, propriétaire d'une parcelle, avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celle-ci. Les consorts Y, propriétaires du fonds voisin jouxtant la parcelle de M X, l'assignèrent en réparation de divers préjudices consécutifs selon eux à ces travaux et à un empiètement sur leur terrain

individuelles, des droits de l’homme et du citoyen, et comme la loi se contente de conserver ces principes, le juge ne fait qu’obéir à la loi. On n’interdit donc pas la jurisprudence. Une loi des 16-24 août 1790 institua le Tribunal de cassation, ancêtre de la Cour de cassation mise en place en 1804. Ce texte prévoyait qu’en cas de problème dans l’interprétation d’un texte légal, il fallait demander au Corps législatif d’indiquer la bonne interprétation à appliquer. Robespierre disait déjà du Tribunal de Cassation

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Lourdes Invest Hôtels était le seul employeur de Mme X... et mettre hors de cause la société Groupe Envergure, la cour d'appel retient que cette dernière société n'a agi qu'en qualité de mandataire et que le contrat de travail a été passé avec la société Lourdes Invest Hôtels laquelle versait les rémunérations et délivrait les bulletins de paie ; Attendu, cependant

une définition « autonome » que la CJCE tend progressivement à élaborer, afin d’éviter les distorsions résultant de la diversité des conceptions de la catégorie délictuelle en droit comparé. De prime abord, celle-ci semble avoir, dans l’esprit de la Cour, un caractère résiduel (rappel : aff Kalfelis 27 septembre 1988 : tout ce qui n’est pas contractuel est délictuel...) englobant ainsi les actions en responsabilité du « troisième type » (action en responsabilité du fait des produits, par ex ; action

vitrée coulissante d’un appartement, qui sous le choc s’est brisée et l’a blessée. Elle a alors assigné le propriétaire de l’appartement et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 juin 2002, a débouté la victime de ses demandes au motif que le mauvais état de la baie vitrée n’est pas allégué et que le fait qu’elle était fermée ne peut être assimilé à une position anormale. Elle retient

auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir une refonte avec l'arrêt du 25 février 2000 (arrêt Costedoat). En effet, l'assemblée plénière de la cour de cassation adopte dans l'arrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé. En l’espèce, les propriétaires de champs agricoles chargent une société spécialisée de procéder

sénéchaussée présidial parlement ou d'autres cours souveraines, telles que le Conseil souverain ou le Conseil supérieur. En outre il existait des institutions financières, qui jugeaient des contentieux fiscaux : recette des finances, bureau des finances, Cour des aides et chambre des comptes De plus il existait des tribunaux ecclésiastiques, les officialités qui jugeaient selon le droit canon. Il y avait trois degrés, diocèse, province ecclésiastique et primatie. I – Le roi sous l’ancien regime A)