Délégué médical

pourvoir à ses intérêts. Paragraphe 1- Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération de ces facultés personnelles. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médicale n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence mentale (Alzheimer) ou encore

représentation élue de garanties sures et certaines, une protection des délégués du personnel est indispensable. Ce n’est certes pas dans le contrat de travail qu’il conviendrait de rechercher le fondement de cette protection, mais bien dans l’établissement d’un statut dont les normes relèvent des libertés publiques. Toutefois, c’est bien du cadre juridique des relations professionnelles et de la relation de travail que l’institution du délégué des salariés tire son essence. Pourtant, si la conception

l'annulation de cet acte. On parle, alors, de recours pour excès de pouvoir (REP). C'est la procédure qu'a suivi le Comité de défense des professionnels et usagers du chauffage électrique. Dans cette affaire, le ministre de l'industrie et le ministre délégué à l'économie et aux finances prennent le 20 octobre 1977 un arrêté instituant une avance remboursable relative aux logements neufs chauffés à l'électricité. Mécontente, l'association saisit le Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort

Les délégués du personnel : élections Synthèse Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du

été élue délégué du personnel le 01/05/2010, l’employeur considère qu’il est en droit de poursuivre une procédure de licenciement « classique » voire de droit commun. Problématique L’employeur ayant engagé une procédure de licenciement après avoir eu connaissance de la candidature de Mme FONTAINE à des élections professionnelles doit-il respecter la procédure de licenciement spécifique au salarié protégé ? Principes juridiques applicables En droit, les élections de délégués du personnel

d’une part, du décret de nomination 113 Sauf le Premier ministre Raymond Barre assurant aussi l’exercice de la fonction de ministre de l’économie du 25 août 1976 au 31 mars 1978 à la faveur de la crise économique et avec le soutien d’un ministre délégué chargé des affaires économiques et des finances. 105 « Droit constitutionnel », Patrick FRAISSEIX, INFPN, mise à jour décembre 2010 des ministres pris par le Président de la République avec le contreseing du Premier ministre qui détermine le

présentés : 1. Conseil prud’homal : litiges individuels concernant le contrat de travail. 2. TGI : conflits collectifs. 3. TI ou Tribunal de commerce : conflits entre employeurs. 4. Tribunal d’instance : contentieux des élections professionnelles (C.E et délégués du personnel). 5. Tribunaux administratifs : litiges concernant les administrations ou les établissements publics administratifs. 6. Juridiction de la sécurité sociale : accidents du travail. 7. Tribunaux de police et tribunaux correctionnels : Pour

représentants du personnel. En opérant la distinction entre les instances élues et les instances désignées. Dans les instances désignées, on a les délégués syndicaux qui sont évoqué dans les art 2143-4 et suivants du CT. Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou dans un établissement de 50 salariés ou plus, peut désigner des délégués syndicaux, qui représente leurs syndicats auprès de l'employeur pour lui formuler des revendications. Il exerce également un rôle de négociateur et participe

la date pour laquelle le salarié a été convoqué à son entretien préalable (article L. 1233-15 du Code du travail).Ce délai est de 15 jours ouvrables en cas de licenciement d’un cadre.   - Si le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail après avis du comité d'entreprise s'il en existe un

information et consultation préalable des représentants du personnel. * Licenciement supérieur à 9 salariés : information et convocation des représentants du personnel (CE ou DP), information de la DDTE du projet, réunion du CE ou à défaut des délégués du personnel et notification des licenciements aux salariés et à la DDTE. 3. Conséquences du licenciement