Droit de la concurrence

travail, la question de droit posé est de savoir quand une clause de non concurrence est-elle licite ? Dans le second arrêt, qui reprend lui aussi cette question sur la clause de non-concurrence, mais s’intéresse en plus aux versements d’indemnités en cas de licenciement, où le contrat spécifiait le versement d’une contrepartie financière de l’employeur, cette arrêt répond donc à la question de droit : y a-t-il indemnisation lors d’un licenciement pour clause de non concurrence ? La haute cours, dans

sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l’une de l’autre.  Moyennant une contribution financière, une entreprise « le franchisé », acquiert d’une autre entreprise « le franchiseur », le droit d’utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir faire, de commercialiser ses produits ou services, conforment aux directives prévu dans le contrat, tout en bénéficiant d’une assistance commercial ou technique. Ainsi, La franchise est un échange

Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des pratiques restrictives b) Transparence du marché Conclusion Introduction Dans une société de consommation caractérisée par la production de masse, où la difficulté n’est pas de produire mais

COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique

de réparer un préjudice pour l’auteur de ce préjudice. Responsabilité pénale Obligation de supporter une peine en punition d’une infraction à l’ordre social. Sanctions civiles Mesures prises à l’encontre d’une personne ayant porté atteinte aux droits d’autrui (dommages-intérêts, nullité d’un contrat, expulsion, etc.). Sanctions pénales Mesures prises à l’encontre d’une personne ayant commis une infraction portant atteinte à l’ordre social (emprisonnement, amende, retrait ou suspension du permis

domaine public semble parfois trop étroitement encadrée. Prise en compte de la valeur patrimoniale du domaine public. B. Le cadre législatif de la valorisation du domaine public : la nécessaire amélioration des droits de l'occupant du domaine public a. Constitution de droits réels sur le domaine public Le principe d’insaisissabilité des propriétés publiques figure à l’article L2311-1du code général de la propriété des personnes publiques. Ce principe s’applique à tous les biens appartenant

 Rapport Sujet : le droit pénale des affaires ANNEE UNIVERSITAIRE : 2012/2013 Les infractions de droit commun applicables au Droit pénal des Affaires. 1) LE VOL : Le code pénal consacre toute une section aux vols et extorsions sous toutes les formes. Il commence par définir le vol en ces termes. "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol

Introduction Le droit de la concurrence poursuit deux objectifs principaux : garantir la libre concurrence entre entreprises sur les marchés au profit des consommateurs, et protéger les entreprises contre leurs concurrents si ces derniers emploient des méthodes déloyales interdites. Certaine entreprise utilise des pratiques anti-concurrentielles, comme la Fret SNCF en 2008, afin de gagner ou de conserver des part de marché, ainsi qu’en réduisant l’accès au marché a la concurrence. Les différentes

mécanismes de fonctionnement qui lui sont propres. Il y a une forme de marché désirable : équilibre des forces = situation de concurrence. Il y a aussi des marchés de monopole (dominé par l'offreur). L'Etat intervient à travers une politique économique qui a pour objet de faire respecter la concurrence (politique de la concurrence qui s'appuie sur le droit de la concurrence). Macroéconomie : Approche globale du fonctionnement d'une économie, macrostructure. On établit des lois fondamentales qui

Contrefaçon et Qualité ? Concurrence loyale ou déloyale ? Plagiat, imitation, reproduction, copie, faux. Voilà quelques expressions utilisées dans le langage courant et qui nous renvoient à la notion de contrefaçon.1 Une contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur ou d’une obtention végétale sans l’autorisation de son titulaire mais aussi en affirmant ou en laissant