La Notion De Loi Selon Portalis

FICHE n° 3 – LA LOI Programme de révision. Deuxième partie, Titre I du cours (Sources nationales, Lois et codifications) Thèmes de réflexion : L’office de la loi et des autres sources nationales. Les atouts de la loi. L’art législatif. Documents : 1. Extraits du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de J-E-M PORTALIS 2. Extraits de l’ouvrage collectif publié par l’Association Henri Capitant, Les doits de tradition civiliste en question. A propos des rapports Doing

3.2 Ouvrages de référence | Exemples Exemple de textes législatifs non normatifs ou d'une portée normative incertaine : Art. 1er de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : « Les universités doivent s'attacher à porter au plus haut niveau et au meilleur rythme de progrès les formes supérieures de la culture ». Art. 1er de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille : « La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles se fonde la société. C'est sur elle

Système à trois étages selon Aristote : la voûte, le droit naturel d’abord, la juste répartition qui doit être découverte dans la nature des choses. C’est-à-dire dans la vie de la société. Le droit naturel d’Aristote est donc évolutif, en fonction de ce que l’on a devant nous qui évolue. 2e étage le droit positif (pas d’opposition) son objet est de traduire autant que faire se peut les règles du droit naturel. La bonne règle, la juste répartition. Toutefois le droit positif , la loi une disposition générale

ne nous donne aucune définition exacte. Portalis à son époque disait « le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèces, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leurs communes destinées ». Mais dans le code civil on verra que le mariage in-extrémis est possible par exemple, et que bien d’autres cas existent comme celui-ci, remettant alors en cause la définition de Portalis. En fait, il faut le voir sous deux aspects

source informelle de la règle de droit A. La notion de coutume 1. L'élément matériel 2. L'élément psychologique B. Le caractère fondamental d'une source de droit 1. Le discours de Portalis 2. La coutume extra legem II. La coutume : source secondaire et accessoire A. La véritable place de la coutume 1. Le rôle prédominant de la coutume en vertu de la loi 2. Le débat de la normativité de la coutume B. La coutume contraire à la loi 1. L'opinion dissidente 2. La Coutume contra

de demain. La discipline est menacée par un discours politique qui tente à la professionnalisation des études supérieures. Le droit n’est pas une technique mais une éthique que l’histoire étudie. Introduction I) La matière Le droit privé selon une définition répandue se définit comme « celui qui règle les rapports entre simples particuliers » et il se définit par opposition au droit public qui concerne « soit les structures internes de la société soit les rapports entre Etats et particuliers

droit possède diverses définitions possibles, ce qui marque la omniprésence de cette matière dans la vie quotidienne de la société. Les sources du droit sont multiples mais deux d’entre elles se distinguent par leurs rôles fondateurs du droit. La loi est, au sens large, « une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire ». Il faut cependant noter une distinction entre, d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent

Selon Portalis « Le législateur ne doit point frapper sans avertir : s’il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Le principe de légalité est développé par le pénaliste Italien Beccaria au XVIIIème siècle, il devient alors essentiel pour la garantie des libertés individuelles et pour la sécurité juridique, car il permet un rempart contre l’arbitraire du juge pénal. Dans les

définit l’Europe. - Influences du modèle grec : - sur la pensée, l’art, le droit et les institutions - connaissance de la Grèce antique grâce à la médiation romaine et la pensée stoïcienne (Cicéron ou Sénèque) qu’on emprunte la définition de la Loi (jusqu’au 16) Etudes de 2 institutions qui cherchent à assurer, par les institutions et par les lois, une forme d’égalité II. Le modèle spartiate sa C° a servie de modèle et de repoussoir 1. Les structures sociales. - visent à maintenir : une

démontrent. Outre la publication de codes de bonne gouvernance et de référentiels de contrôle interne dans différents pays, la loi Sarbanes-Oxley de juillet 2002 (section 404) et son équivalent français, la Loi de Sécurité Financière (LSF) d’août 2003 (article 117), renforcent les obligations en matière d’information sur le contrôle interne. En particulier, l'article 117 de la Loi de Sécurité Financière (articles L.225-37 et L.225.68 du Code du Commerce) crée l'obligation pour le Président du conseil