La Présomption De Commercialité

reposant sur la simple volonté présumée des parties ne sont pas d’ordre public au sens de l’art 6. Les parties peuvent donc les écarter dans leur convention mais alors devront le dire expressément. Par ailleurs, toujours en liaison avec cette présomption de volonté, ces usages ne s’appliqueront qu’aux personnes dont il y a lieu de présumer cette volonté. Ainsi ces usages ne s’appliqueront pas aux consommateurs ou encore à des professionnels qui seraient extérieurs à la profession où cet usage

personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial. En droit français, on distingue les actes de commerces des actes civils et on va soumettre les actes de ‎commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, ‎la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales ‎différentes et ils peuvent permettre de reconnaître à quelqu'un la qualité de

des moyens de l'appel incident de Mme X..., tendant à ce que lui soit "étendue" la procédure collective de son époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la présomption de non-commercialité attachée à l'inscription du conjoint au registre du commerce et des sociétés en qualité de collaborateur revêtait un caractère irréfragable, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon

et des actes de commerce par accessoire. Avec la réforme du code de commerce, il convient de distinguer désormais entre les actes principaux de l’activité et les actes accessoires. Les actes de commerce par la forme :  Ce sont ceux dont la commercialité résulte de la forme dans laquelle ils se produisent. La lettre de change : c’est un acte écrit dont la forme obéit à une réglementation stricte. C’est un titre par lequel un « tireur » donne mandat à son débiteur, dit « le tiré », de payer à une

d’activité ou sur des places commerciales où ils ont l’habitude de traiter, on considère qu’ils sont censés connaitre les usages qui sont admis et donc leur silence dans la convention doit s’interpréter comme une acceptation tacite des contrats(présomption). Ils sont aptes à connaître les usages. -Si non : il peut pas être réputer d’avoir accepté par son silence lors du contrat car il est fort probable qu’il ne connaisse pas l’usage. Il ne peut pas adhérer à un usage dont il ignore l’existence.

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante ». C’est dire que l’immatriculation emporte une présomption légale de commercialité. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être renversée différemment

B-LES PERSONNES ASSUJETTIES C-LES INCRIPTIONS AU R.C 1-Les immatriculations 2-Les inscriptions modificatives 3-Les radiations II-LES EFFETS DE L’IMMATRICULATION A-LES EFFETS A L’EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES 1-La présomption de commercialité 2-Les effets du défaut d’immatriculations B-LES EFFETS A L’EGARD DES PERSONNES MORALES III-LES SANCTIONS CONCLUSION Introduction Le registre du commerce (R.C.) a été institué au Maroc

1ere partie : Les actes de commerce : la commercialité par l’activité I- Les différents actes de commerce A- Actes de commerce par NATURE * Activités de Négoce : * Achat pour revendre = recherche de bénéfices * Location de meuble (ex : véhicule) * Entreprise de fournitures (ex : fourniture de personnel, de prestation) * Entreprise de transport : par la terre, mer, air * Entreprise de spectacle publics (ex : ciné) * Activités de transformation :

d’activités manuelles. 1.1 Les actes de commerce par la loi Il y a trois catégories : par la forme, par la nature ou par la qualité. L’article 110 confère un caractère commercial à la plupart des opérations liées au commerce terrestre. La commercialité de l’acte est attachée à la nature de l’acte, à la forme de l’acte ou de la qualité de celui qui l’accompli. a. les actes de commerce par la forme Une opération qui utilise un procédé réservé au droit commercial est commerciale. *

ministre de l’éco. L’autorité des marchés financiers bénéficie ‘une mission normative, en prenant un règlement, publié au Jo après avoir été homologué par un arreté pris par le ministre de l’économie et des finances. Première Partie : la Commercialité Il s’agit de se pencher sur l’étude des actes de commerce et des commerçants, au domaine d‘application du droit commercial. Comment détermine t on le champ d’application du droit commercial ? Est il le droit des commerçants ou le droit des actes