La Présomption De Commercialité

qui les accomplissent la qualité de commerçant. L’article 7 complète cette liste en répertoriant les actes de commerce maritimes, tels que les affrètements, les assurances et les achats et reventes de navires. Ces textes établissent une simple présomption et non pas une énumération limitative et impérative. En effet les auteurs du Code n’avaient pas l’ambition de trancher la question des activités commerciales une fois pour toutes. Ils seraient allés à l’encontre de l’essence même du commerce qui

l'occupation d'une personne. Pour savoir ce qu'est une activité commercial on va devoir envisagé quel sont les acteurs du commerce et les actes du commerce. TITRE 1 : Les acteurs du commerce Les acteurs du commerce est le critère de la commercialité. Les artisans, agriculteurs, les agents libéraux ne sont pas justiciables du droit commerciale. Chapitre 1er : Le commerçant Section 1 : La personne du commerçant Paragraphe 1 : Le commerçant A. La qualité de commerçant Article

spécifiques qui existaient au sein des corporations. Il y a de nombreux actes juridiques qui sont passés à la fois par des commerçants mais aussi par des non commerçants et ces actes sont strictement les mêmes. Un exemple le contrat de vente. Donc la commercialité de l’acte résultera du fait que la personne ait ou non la qualité de commerçant. Si un commerçant achète qqch à un autre commerçant ce sont les règles du d commercial qui s’appliquent. Si non c les règles du code civil. Sont exclus du domaine

de nature commerciale (B). A – Le caractère civil de principe de l’acte de cession de part sociale Si l’acte de cession de part sociale a en principe une nature civile, la Cour de cassation par sa jurisprudence a tendance à élargir la commercialité de l’acte. 1 - Le principe de nature d’acte civil La Cour réaffirme le principe selon lequel les cessions simples, autrement dit celles qui portent sur des cessions de parts sans pour autant céder le pouvoir dans l'entreprise sont

de son époux ( le conjoint adhère à un statut prévu par la loi (L121-4) - Le conjoint collaborateur il n’est pas rémunéré il peut participer à l’administration de l’entreprise en tant que mandataire. il y a en sa faveur une présomption de mandat les tiers peuvent faire la preuve qu’il a en réalité accomplit un acte commercial et acquis la qualité de commerçant. - Le conjoint salarié Participation active au commerce de son conjoint à titre professionnel et habituel

-Biens de commerçants TITRE 1. LA COMMERCIALITE La commercialité est la qualité de ce qui est commerciale, c'est-à-dire ce qui réunit les critères de soumission aux droits commerciales. Chapitre 1. Les critères de la commercialité Le code de commerce ne donne aucun critère de l’acte de commerce. Il se contente de les énumérer dans ces articles L110-1 et L110-2 du code de commerce. Utilisation du verbe « réputé » implique une présomption de commercialité. C'est-à-dire le fait de tirer des

d’une présomption de commercialité, c’est à dire que la jurisprudence considère qu’ils sont faits pour les besoins du commerce. Il s’agit d’une présomption simple : affirmation dont on peut apporter la preuve contraire. Ex : La loi considérait qu’une femme mariée qui accouchait le père était forcément le mari. Avec évolution : preuve que le mari peut ne pas être le père de l’enfant, grâce à l’ADN. Présomption qu’on peut combattre, renversé. On oppose à la présomption simple la présomption irréfragable :

articles R 123-1 et s. Sous l'empire de la loi de 1919 l'inscription au registre du commerce constituait une présomption de fait de commercialité. Avec le décret du 9 août 1953 la présomption était devenue une présomption légale. Avec l'extension du registre du commerce aux sociétés civiles, la présomption n'a plus lieu. En revanche la non-inscription emporte présomption simple de non-commercialité (article L 123-7 C com.) L’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est la

viennent d'être énumérés, qui correspondent aux caractéristiques essentielles de l'acte de commerce, il en est d'autres dont la loi a affirmé le caractère commercial, alors qu'ils ne présentaient pas exactement les caractères spécifiques de la commercialité. Les rédacteurs du code sont parfois guidés par des considérations d'opportunité. A la différence des précédents, ces actes sont soumis au droit commercial, aussi bien lorsqu'ils sont faits professionnellement par un commerçant, que lorsqu'ils

commerçant pour les besoins de son commerce ou dans le cadre de l'exercice de son activité. C'est donc la qualité de l'auteur de l'acte qui conditionne le régime applicable. La commercialité déteint sur les actes juridiques accomplis par le commerçant ou la société commerciale par la forme. C/ Les critères de commercialité 1er critère : La spéculation. L'activité commerciale et industrielle est pour l'essentiel une activité de profit. 2ème critère : Circulation de richesses. 3ème critère : L’entreprise