Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

d’application certaine de la loi aux faits par le jugeLe principe de séparation des pouvoirs établit le fait que le système législatif c’est à dire le parlement créer le droit, la loi, son rôle est celui de faire les lois. Ainsi le pouvoir judiciaire, celui qui est attribué au juge est d’appliquer ces lois à des faits afin de régler des litiges. Les juges ne doivent pas créer le droit et s’immiscer au pouvoir législatif. Lors d’un contentieux, lorsque deux parties doivent exposer leurs arguments contradictoires

l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux). Enfin la doctrine (les écrits) joue un rôle non négligeable. Section I : Les sources écrites Les sources écrites sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang de l’autorité qui les formule. La source principale est la loi avec des sources supérieures à la loi (la constitution)

principe fondamental socle de notre droit international, celui de l’égalité entre les personnes (B). A/ Un contrôle assuré par le juge  Comme nous l’évoquions précédemment, le contrôle de conventionalité, c’est-à-dire le contrôle de conformité des lois aux traités a été refusé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 Janvier 1975 relative à la loi Veil ; il s’était déclaré incompétent en la matière. Suite à cela, par la décision de l’arrêt Jacques Vabres le 24 Mai 1975 rendue par la

La liquidation, c'est à dire que l'on va appliquer un taux à l'assiette. Ce taux, très souvent cela sera un pourcentage d'un revenu ou d'un bénéfice. Taux d'une unité monétaire et non matérielle. Le recouvrement, récupérer l'impôt. S'effectue dans la quasi-totalité des cas, en argent. Dans certains cas très limités on peut payer l'impôt en nature (œuvres d'art, remise d'immeuble..). 2. Un prélèvement à caractère obligatoire Les contribuables ne peuvent pas déterminer eux-mêmes le montant

Introduction au droit privé ( suite ) B. Les différents objets Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées entre elles, que ces rapports soient économiques ou non. Par exemple : le mariage fait parti du droit privé, comme la propriété. A l’inverse le droit public gouverne les rapports entre les individus personnes privées, l’état ou les collectivités publiques. Le droit public organise l’Etat et les Collectivités

(la France est très souvent condamnée à cause de l’état de ses prisons) ainsi que toutes les libertés. De nouveaux protocoles sont ajoutés. →Spécificité : pour la première fois il y a une procédure de sanctions qui peuvent être appliqués en cas de non respect de la convention. Un organe de contrôle, la Cours européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est chargée de surveillé à la bonne application de la convention. Elle peut être saisie par n’importe quel ressortissant d’un pays de l’UE. Les Etats peuvent

Les sources du droit sont les différentes manières dont ces règles juridiques sont établies. Dans un système de droit écrit, comme le système juridique français actuel, la plus grande partie des règles de droit émane de l’Etat : ce sont les lois au sens large, souvent codifiées (Impôts, Commerce, Civil, Assurances, etc...) Section 1 Les sources écrites du Droit 1. La loi ordinaire A) Définition a) La loi au sens large Au sens large, la loi englobe tous les textes formulés

des rapports internationaux de la France. Ainsi, on assiste au rapprochement juridique des conventions internationales régulièrement ratifiées et publiées et des lois qui constituent la source de légalité nationale. Les Constitutions de 1946 et de 1958 confèrent à ces conventions, la force de loi et même une autorité supérieure aux lois (cf Art. 55). Le juge administratif a tiré des conséquences de ce principe dans le domaine de l’excès de pouvoir : tout recours invoquant la violation d’un Traité

Certaines matières sont réservées au législateur, d’autres sont laissées à l’exécutif. Exécutif : décrets autonomes (1er ministre) 2) Les règlements d’application ou d’exécution : Leur mission première est de permettre que soient appliquées les lois votées par le législateur. Développe et précise les modalités d’application de la règle exposée par la loi. Si les règlements d’application sont pris par le 1er ministre ou Président de la république -> Décret ; si ce sont des ministres -> Arrêtés

situation actuelle qui reconnaît au juge administratif un pouvoir de modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir est traditionnellement dominé par une règle classique prévoyant la rétroactivité de toute annulation contentieuse d’un acte administratif : quand un acte est annulé pour excès de pouvoir, il était réputé n’avoir jamais existé, comme en témoigne par exemple l'arrêt du Conseil d'État Rodière du 26/12/1925. Ce principe du caractère