Obligation de moyens

remise le contrat est nul. C- La distinction entre les contrats a exécution instantanée et les contrats à exécution successif 1- La distinction a- Le contrat a exécution instantané Le C. a exécution instantané donne naissance a une obligation qui est exécuté en une seule foi, par exemple le C. de vente ou le C. de transport son des C. a exécution instantané. b- Le C. à exécution successive Le C. a exécution successive met a la charge des parties des exécutions qui s’échelonne

il y’a écoulement de la prescription de l’acte civile étant donné que le délai est de trois ans. C’est ainsi que devant la cour de cassation il s’est posée la question de savoir si la violation involontaire de la d’un part d’un médecin de son obligation de procurer des soins à son patient était sanctionnée par une responsabilité délictuelle ou une responsabilité contractuelle. Face à cette question, la chambre civile de la cour de cassation précise que même involontaire, la violation d’un

Ressources électroniques > Moodle, voir la doctrine (commentaires d’arrêts rédigés par des profs) Obligation d’information et de conseil Cass.civ, 28 octobre 2010 : Pollicitant = seulement dans le cadre de l’offre (phase précontractuelle). Sinon : acheteur / vendeur. Qualifier les parties (pas de M. X). Ne pas nommer les parties. La cour d’appel : elle met à la charge du client une obligation d’information pour le vendeur sur la destination du produit qu’il projette. La cour de cassation :

 no 110 p. 73,Petites Affiches du 2 octobre 1998, note F. Gauvin), avait retenu une obligation de moyens à la charge de l'exploitant, en considération du rôle actif de l'usager. La résistance de la Cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 2 novembre 1999 qui retient une obligation de résultat à la charge de l'exploitant a permis à cette affaire de revenir devant la haute juridiction. Moyens : La victime invoque deux moyens au pourvoi selon lesquels, d'une part que l'accident s'est produit durant le commencement

Droit des Obligations CM1 18/09/13 Qu’est-ce que le droit des obligations ? Qu’est-ce qu’une obligation ? Art. 1101 du Code Pénal : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Art. 1370 du Code Pénal : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

chirurgien dentiste, appartenant à la société le Sou Médical, serait tenu d’indemniser le préjudice subi par Mme Y au titre d’une prothèse présentée avec défaut. 2° Procédure antérieure  3° Les moyens et prétentions des parties devant la Cour : Mr X : n’est tenu que d’une obligation de moyens pour la pose d’une prothèse Mme Y : être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi 4° Problème juridique posé Est-ce une inexécution d’obligation ? 5° Solution et motifs de la cour de cassation

cocontractants est nécessaire pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle. Selon les contrats, cette obligation peut être plus ou moins complète. A/ La distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens Lorsque le résultat est garanti par le débiteur, on parle d’obligation de résultat alors que l’obligation de moyens n’implique que la mise en œuvre de tous les moyens possibles pour arriver au résultat. 3 4 Paris, 27 mars 1873, DP 1874, 2, p. 129, S. 1874, 1, p. 477. T. com

un autre et non à leur cohabitation dans un même lieu. La SNCF n’a pas pour obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d’autres voyageurs. Les agents de la SNCF ont effectué des rondes dans le train. L’agression de Sid Y doit être analysée comme un cas de force majeure. -selon les juges de la cour d’appel, la SNCF a une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs. Elle ne peut dégager sa responsabilité

protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation, dite de sécurité, présume que la victime, blessée durant un trajet maritime, doit être indemnisée par le transporteur. Ainsi, dans le contexte

pas faire quelque chose ». Cet article explique aussi que le contrat c’est ce qui fait naître des obligations. Si pas d’obligations, ce ne peut pas être un contrat. Ex : dans le contrat de travail, 2 obligations principales càd pour l’employeur de verser la rémunération et pour l’employé de donner sa force de travail. . La distinction entre l’obligation de moyens et de résultats. L’obligation de moyen est celle par laquelle une partie s’engage à tout mettre en œuvre normalement pour atteindre un