Obligation d'information

pour la réalisation de la vente ? Cela nous mène à commenter l’arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, rendu le 17 janvier 2007. Cet arrêt traite de la question du dol et notamment de la réticence dolosive vis-à-vis d’un manque d’information émanant d’un acheteur professionnel. La solution retenue est intéressante au sens où il vient confirmer l’arrêt de la cour de cassation, rendu le 3 mai 2000, « affaire Baldus ». En espèce, Un vendeur, agriculteur devenu manœuvre, marié à une

mines se déroulant à 700 mètres du bien en question « ne pouvaient échapper à des des acquéreurs normalement vigilants ». Ainsi, concurremment au devoir d’information afférent au vendeur en matière contractuelle, pèse-til sur la partie candidate à l’acquisition une obligation particulière de vigilance ? En l’espèce, pesait-il sur les époux Y une obligation de s’informer alors même que cette dernière incombait aux époux X ? La Cour de cassation répond par l’affirmative, et appuyé de fait la décision de la

dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur. L’admission de la réticence dolosive (silence caractérisé par la volonté de tromper le cocontractant, pure création de la jurisprudence) porte la généralité d’une obligation précontractuelle d’information. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000, communément appelé « Arrêt Baldus » porte précisément sur ce sujet. En l’espèce, une dame âgée vend à un collectionneur (non professionnel) une série

reproche donc à M. Clin d'avoir manqué à l'obligation d'information, et d'avoir inciter Mme Boucher à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagée si elle avait été en connaissance de cause. M. Clin forme un pourvoi en cassation en invoquant qu'aucune obligation d’information ne pesait sur lui. Les juges de cassation ont du répondre à la question suivante : sous quelles conditions un manquement l'obligation précontractuelle d'information est-il constitutif d'une réticence dolosive pouvant

La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en

La protection des consommateurs Introduction L’obligation d’information et de conseil L’obligation d’information et de conseil Le projet de loi détaille le contenu de l’obligation précontractuelle d’information pour les biens ET les fournitures de services. Le professionnel doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :  - Principales caractéristiques

banque fait de la débitrice une emprunteuse avertie. La Cour d’appel a débouté l’appelante de sa demande, jugeant qu’elle était une emprunteuse avertie et qu’aucune faute ne pouvait donc être retenue à l’encontre de la banque quant à son devoir d’information et de mise en garde. Le créancier professionnel qui consent un prêt à un emprunteur non averti aux côtés duquel se trouve une caution personne avertie non partie au contrat est-il tenu d’un devoir de mise en garde quant aux risques d’endettement

l’intention dolosive ne doit pas non plus résulter du seul manquement aux exigences légales d’information. En effet, le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser un dol par réticence si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci. Il en est de même pour le manquement aux exigences d’information sur le prix. Il est important de noter que seuls les juges du fonds sont compétents

avait une obligation de se renseigner sur le matériel informatique de M. Lebon. Selon l’article L111-1 du code de la consommation, tout professionnel a une obligation d’information face au consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien afin que son consentement soit éclairé et que son choix soit optimal. Il doit l’informer sur le prix mais surtout sur les qualités attachées au produit. Cette information est une information purement objective. En l’espèce, cette obligation ne s’applique

générale d’information Les vendeurs ont une obligation d’information préalable au contrat de vente vis-à-vis de leurs clients. En effet les professionnels disposent d’informations spécifiques concernant leurs produits, que le consommateur ne connait pas. Ils ont donc l’obligation de fournir à ce dernier les informations relatives à ses caractéristiques, à ses utilisations possibles et recommandées et aux différents engagements qu’entraine le contrat de vente. L’obligation d’information intervient