Obligation d'information

parfois être alloué des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle à condition de prouver l’existence d’une faute commise par le cocontractant avant la conclusion du contrat (art 1382 C civ) : un manquement à une obligation d’information par exemple. La simple preuve de l’erreur ne peut donc suffire contrairement au dol et à la violence. Cette action en responsabilité peut être engagée aussi bien par l’erreur que par le cocontractant qui doit subir l’annulation du contrat

professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur de la valeur du bien acquis. » La cour de cassation refuse de retenir en l’espèce la réticence dolosive (II) en se fondant sur la limitation du devoir de loyauté de l’acquéreur dans la phase antérieure à la formation du contrat(I). I La limite au devoir de loyauté Le devoir de loyauté a imposé une obligation précontractuelle d’information au contractant(A), mais cette obligation ne peut pas aller jusqu’au bout

jurisprudence (obligation de renégociation par exemple : arrêt Huard 92- si déséquilibre contractuelle pendant exécution à cause évènement imprévu = obligation renégociation fondé sur art 1134 impose bonne foi. Mais ne doit pas porter atteinte à contenu contrat juillet 2007 (nécessité d’encadrer le pouvoir du juge)., Mais il ne s’agit jamais de réviser le contrat à proprement parler. L’immixtion du juge dans le contrat Contrat vient des parties qui créées obligation. Loi impose aux

faiblesse : le manque ou l’absence d’information. Afin d’éviter ou tout du moins de restreindre ces risques, le droit de la consommation fait peser sur les professionnels une obligation d’information. L’arrêt du 28 octobre 2010 de la Cour de Cassation apporte une nouvelle précision sur la portée de cette obligation et plus particulièrement, sur celle de l’obligation de conseil du vendeur professionnel. Revenons sur les faits à l’origine de cette nouvelle obligation jurisprudentielle en matière de vente

3 Février 2009 Cassation partielle- Renvoi Nancy _______________________________ Depuis quelques années, nous assistons à un renversement de l’adage « emptor debet esse curiosus » dans le cadre contractuel en imposant au vendeur une obligation d’information et de conseil consacré par cet arrêt du 3 Février 2009. La Société Concept boulangerie pâtisserie a vendu du matériel professionnel à la Société Valente. Considérant le matériel défectueux, la Société Valente a demandé la désignation d’un

Commentaire Cass. 1ère civ., 13 décembre 2012 Le rôle du juge en matière de protection des consommateurs s'est intensifié depuis les années 1990 relativement à son rôle, classique, du contrôle du respect de l'obligation générale d'information du professionnel, et à son rôle, moins classique, du contrôle des clauses abusives. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 illustre ce constat. En l'espèce, par un contrat en date du 8 juillet 2008

Le contrat de vente Sommaire 1. Formation du contrat 1.1. Les modalités du contrat de vente 1.2. Le transfert de propriété et des risques 2. Les Obligations du vendeur 2.1. L'obligation d'information 2.2. L'obligation de délivrance 2.3. L'obligation de garantie 2.4. L'obligation de sécurité 3. Les Obligations de l'acheteur 3.1. L'obligation de paiement du prix 3.2. L'obligation de retirer le bien Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense

Cour d’appel de Paris le 3 mai 2003, M. et Mme X se pourvoient en cassation. Il est reproché à la cour d’appel d’avoir rejeter leur demande alors que le devoir d’information de la banque sur les risques encourus a été violé. Par ailleurs, M et Mme X estiment également qu’il y a eut un manquement à l’obligation contractuelle d’information à l’encontre des produits dérivés. Enfin, ils reprochent à la banque de ne pas les avoir informés de l’existence d’autres formules de couverture du risque de variation

TD de Droit des Obligations. Séance 4 : Les vices du consentement. Georges Loiseau, a émit une citation très à propos lorsqu'elle est mise en parallèle avec l'arrêt du 3 Mai 2000 : "la loi du silence est tout simplement celle des affaires"... Le dol est une tromperie qui est destinée à provoquer volontairement l’erreur chez le cocontractant. La victime du dol ne s’est pas trompée mais on l’a trompé. Le dol est à la fois une erreur vice du consentement mais c’est une erreur sur laquelle

peut s’agir de manœuvres, de mensonges ou de réticence dolosive. C’est ce dernier aspect du dol qui retiendra notre attention car c’est lui qui a amené la jurisprudence à en définir les contours et à créer de nouvelles obligations telles que l’obligation précontractuelle d’information. Le dol, à la différence des autres vices du consentement, va irriguer toute la vie du contrat, de sa formation à son inexécution. Comment le dol, vice du consentement, a-t-il servi de vecteur à la jurisprudence afin