Régimes matrimoniaux

Pages: 203 (50607 mots) Publié le: 22 novembre 2011
DROIT PATRIMONIAL
DE LA FAMILLE

Introduction

Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage".
PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moinsdistincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011).

En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression dupacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage. 85 a 90% des personnes qui passent devant l'officier d'état civil ont vécu en état de concubinage avant et non de pacs. Seuls les époux et tous les epoux ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jourde leur mariage jusqu'au jour de la dissolution par décés ou divorce (principales causes).

Régime matrimonial= statut qui règle les interêts pecuniers des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers.

Certaines règles sont impératives et s'appliquent à tous les époux, qu'ils aient fait ou non un contrat: le régime primaire est le statut de base, art. 214 à 226 CC. Les autres règlessont gouvernées par le principe de liberté des conventions matrimoniales posé par l'art. 1387. Ces règles sont dans une partie distinctes du Code civil (art. 1387 à 1581 à lire).
Un modèle type s'applique à ceux qui n'ont pas fait de contrat de mariage: le régime légal quatorze cent, depuis la loi du 13 juillet 1965: c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Principaux régimesconventionnels: séparation de biens, communauté de meubles et acquêts (ancien régime légal devenu régime conventionnel), communauté réduite aux acquêts (participation aux acquêts) et communauté universelle.
Le principe d'autonomie de la volonté ne se traduit pas le principe de liberté des conventions matrimoniales, art. 1387. Le Code Napoléon de 1804 était dominé par une conception hiérarchisé duménage dont le mari était le chef. Comme la communauté, à l'époque, avait la jouissance des biens propres des époux, le mari était appelé à gérer en qualité de chef ses propres, (ses biens propres) et ceux de sa femme.
Première atteinte à cette conception: loi 13 juillet 1907, qui a permis à la femme de gérer les biens dans l'exercice d'une profession séparée. On les appelait des biens réservés, surlesquels la femme avait les mêmes pouvoirs que le mari: au sein des biens communs, ils y avaient les biens communs ordinaires, et ceux réservés. Distinction abrogée en 1985 pour l'égalité H/F.
Deuxième atteinte: loi 18 février 1938 qui a supprimé l'incapacité civile de la femme mariée. Coup d'épée dans l'eau car la femme non mariée était pleinement capable mais la femme mariée été soumise, malgrécette capacité juridique, à la domination du mari (ex: pour ouvrir un compte, signature du mari requise).
En réalité, deux grandes lois ont assuré la complète égalité des époux:

Loi 13 juillet 1965, en vigueur le 1er février 1966:
(Projet de loi préparé par Carbonnier) a opéré une réforme d'ensemble des régimes matrimoniaux. C'est elle qui a institué le régime primaire, art. 214 à 226 CC,régime de base commun à tous les époux, dit aussi statut patrimonial impératif de base, à peine retouché en 1985. Carbonnier avait ici une œuvre difficile à boucler car dans ce régime primaire, il devait concilier l'indépendance et la collaboration des époux, tout cela chapoté par une égalité entre le mari et la femme. Cette loi de 1965 a substitué, à titre de régime. légal, à l'ancien régime....
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