10 Octobre 2001 Breisacher

conflit. Le débat s’ouvre, la campagne électorale s’ouvre et se joue sur la question de la nature du régime. On note la phrase de Gambetta dans son discours de Lille : «  quand le pays aura parler Mac Mahon devra se soumettre ou se démettre ». En octobre les républicains sont renouvelés. On attends Mac Mahon au tournant : il ne se soumet ou ne se démet pas mais va tenter de re-dissoudre. Ce n’est pas acceptable. Le Sénat s’y oppose. Il ne peut donc pas dissoudre, il nomme alors un autre monarchiste

gouvernement lui-même peut vérifier sa «  côte de confiance  » auprès du gouvernement en posant la question, cʼest la question de confiance. Le cas échéant, le parlement peut manifester son mécontentement en faisant une motion de défiance, la motion de censure. 10/74 Droit Constitutionnel 1- La motion de censure On est passé dʼune procédure personnalisée à une procédure détachée du ministre, on sʼattache à critiquer lʼaction politique du gouvernement. La motion est sanctionnée juridiquement par la démission

Observation du marché 2013 8 Observation du marché Nr. 17 - Le marché de la navigation intérieure en 2012 Le marché de la navigation intérieure en 2012 9 Observation du marché Nr. 17 - Le marché de la navigation intérieure en 2012 10 Observation du marché Nr. 17 - Le marché de la navigation intérieure en 2012 Partie 1: Conditions macroéconomiques générales et prestations de transport 1.1 Conditions macroéconomiques générales Les conditions macroéconomiques générales

de décret loi va intervenir dans un domaine qui n’est normalement pas le sien. Les décrets lois vont devenir plus importants que les lois.  CHAPITRE 3 : L’AUTORITARISME INAVOUABLE : LE REGIME DE VICHY Section 1 : L’acte du 10 juillet 1940 §1. Le vote de la loi du 10 juillet 1940 A. La procédure prévue par le texte de 1875 La procédure est prévue par l’article 8 de la loi du 25 février 1875, article qui envisage la procédure qu’il convient de suivre pour réviser la constitution. C’est

suivantes… ». Bien évidemment, ça pose un problème de technique juridique, et également un problème politique. Du point de vue politique, ce qui est gênant est le parallèle avec la loi des pleins pouvoirs de 1940. Après la défaite, on avait voté, le 10 juillet 1940, une loi de plein pouvoir par lequel le gouvernement en place (dirigé par le maréchal Pétain) pouvait adopter la nouvelle Constitution. Certains estiment que le procédé juridique est analogue, alors que pour d’autres, du fait que la loi

corps. Peut aussi être saisi directement par les citoyens. Le jury peut décider la nullité et même la responsabilité pénale des auteurs. Perfectionner la C° en consignant sur un registre les vœux formés par ces membres : à partir des 1800’ puis de 10 ans en 10 ans aux assemblées parlementaires. Se prononcer sur l’équité naturelle au vide de la juridiction positive On conteste le principe du contrôle des actes parlementaires. Sieyès va voir son projet repoussé à l’unanimité et pas inscrit dans la C°

intéressant l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’état et leur relation avec les citoyens. L’étude du droit constitutionnel se poursuit avec l’examen des institutions actuel de la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique fondamental sans lesquels la compréhension de la 5ème république serait plus difficile et se prérequis permettra ensuite de se confronter aux institutions

qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la loi. Le

plusieurs chefs). Ces ministères sont sans unité et sans chef. Louis-Philippe usera 14 gouvernements. Se suivent des durées de législatures très courtes, la plupart des ministères ne dépassant pas quelques mois. Mais Louis-Philippe va maintenir plus de 10 ans Guizot au pouvoir (ministre, changera de ministères) La réforme parlementaire et électorale : En 1832 le premier ministre anglais avait réussi à imposer une réforme électorale. Les citoyens français supportaient de plus en plus mal la loi électorale

mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. Par exemple le régime de la motion de censure se retrouve très minutieusement encadré. En 56 ans de 5 ème république, 1 seul gouvernement renversé par l'assemblée en octobre 1962. Si les gouvernements changent ce n'est pas parce que le parlement les a renversé. Il faut dire aussi que ces mécanismes constitutionnels ont été en quelque sorte renforcés par l'existence d'une majorité stable à l'assemblée nationale. On peut