12 Mai 1997 Prefet De Police

sont ses actes juridiques ? Quelles sont les missions administratives ? Il y a deux types d’actes : unilatéraux (l’un impose sa volonté à l’autre, sans son consentement) et les contrats. Il y a deux fonctions générales : les fonctions de police (activité de réglementation et d’orientation des conduites humaines sur le territoire) et les fonctions de services publics (prestations offertes aux individus dans le but de satisfaire un besoin). Ex : mission de santé publique au travers des

reconnaissance de cette normativité : pour commencer les exceptions faites au principe (a) mais aussi l’oxymore juridique contenu dans la loi de 2010 (b). a – Les exceptions au principe On citera deux exemples. D’abord, l’art. 45 de la loi du 28 mai 1996 (portant modification de la loi du 11 janv. 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat), qui indique les agents non-titulaires susceptibles d’être titularisés, se réfère explicitement aux conditions fixées dans

Cette procédure n’entraîne pas l’application de la théorie de la connaissance acquise. Exemple : Une commune conclut un contrat avec une entreprise. Ce contrat n’a pas été publié. A sa demande, un contribuable obtient copie de ce contrat le 1er juin 1997. Le délai ne court pas à l’égard de ce contribuable. Il pourra attaquer les dispositions réglementaires de ce contrat à toute époque, même au delà du délai normal de deux mois. Son recours est encore recevable, par exemple, le 30 mars 1998 - C.E.,

période charnière entre le 2nd Empire et la 3ème République va favoriser le passage à la justice déléguée. §2 : Le Conseil d’Etat et la justice déléguée Le Conseil d’Etat va être réorganisé et notamment, il y a une évolution grâce à la loi du 24 mai 1872, loi DUFAURE sur la réorganisation du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat va se voir attribuer définitivement un rôle contentieux, et ce texte dispose que « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative

S'agissant de certaines données du droit positif La plupart des Réformes portent la marque des LPDF: • loi du 11-07-1979 sur le motivation des actes administratifs individuels défavorables • réforme du contentieux administratif français du 31-12-1987 créant un nouveau degré (CAA) à partir du 1er janv 1993 pour répondre à l'encombrement de la justice administrative car les délais étaient trop longs. • loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence • loi du 30 juin 2000 sur le référé

(coup d’état du 18 brumaire an VIII). Il veut remettre de l’ordre dans l’appareil adm. Il va renouer avec l’héritage monarchique. Il va créer le conseil d’état. A) La création de la juridiction administrative Il crée des départements avec des préfets. La consti de l’an VIII crée dans l’article 52 un organisme chargé d’apporter des conseils juridiques au pouvoir en place qui est le premier consul. Cette constitution crée donc le conseil d’Etat avec cet article. Bonaparte renoue avec un lointain

depuis la fin du XIXème siècle que l’administration doit bénéficier de moyens juridiques adaptés et dont ne peuvent pas bénéficier les personnes privées. Cela s’illustre de différentes manières, exemples : l’administration bénéficie de pouvoirs de police qui sont liés à l’objectif de maintien de l’ordre public. Cela lui permet de prendre des mesures préventives pour empêcher les troubles à l’ordre public et ces mesures peuvent être restrictives de libertés individuelles. Il existe une procédure d’expropriation

contrario) dans une affaire où une commune a confié à une société un service public moyennant rémunération par un prix fixé par la commune, d'où la nécessité de poser une définition pour prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit

personnes publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen

Cours commun 2005 PLAN DU COURS PARTIIE II.. LE PRINCIPE DE LEGALITE...................................................................... 12 PART E TIITRE 1..01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE T TRE 1 01 12 TIITRE 1..02 DES NORMES MULTIPLES T TRE 1 02 12 SECTION 1 LES NORMES TEXTUELLES .......................................................... 12 SECTION 1 PARAGRAPHE 1 ......................................................Les normes supra administratives PARAGRAPHE 1 A La constitution...