12 Mai 1997 Prefet De Police

progressivement à la déconcentration aujourd’hui. Déconcentration : le pouvoir central délègue des capacités de décision et d’intervention à des autorités qui lui sont subordonnées mais sur lesquelles il n’y a pas de capacité de reprendre les décisions (ex : préfet). Il peut cependant donner des instructions. Décentralisation : il y a une délégation de compétences. Il y a une véritable autonomie de l’autorité décentralisée (ex : France). Loi Defferre a créé le principe de décentralisation (2 mars 1982).

sécurité civile 20 c. Les acteurs ponctuels 20 2. L'ESPRIT DE DEFENSE 20 III - L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE 22 A - LE NIVEAU NATIONAL 22 1. LE NIVEAU TERRITORIAL 24 Les préfets 24 1 - Le préfet de zone 24 a. Le prefet délégué pour la sécurité et la défense 25 b. Le préfet de région 28 c. Le préfet de département 28 CONCLUSION : 31 LA DÉFENSE ÉCONOMIQUE 32 INTRODUCTION : 33 I - LES MENANCES 33 A - DES MENANCES MUTIFORMES NON LIEES A L'ESPIONNAGE EXISTENT : 33 1. DES MENACES

ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale dont l'un

l’Association pour la recherche contre le cancer). Il existe également deux corps d’inspection à vocation interministérielle l’inspection générale de l’administration (rattachée au ministère de l’intérieur) qui contrôle en particulier les services de police ainsi que l’administration territoriale et l’inspection générale des finances (créée en 1831 et rattachée au ministre des Finances, elle est la plus prestigieuse de toutes) qui contrôle le respect des règles de la gestion publique ainsi que la gestion

administrative Le conseil d'état devient une véritable juridiction par la loi du 24 mai 1872, importante car en 1987 le CC a jugé qu'il existait un principe fondamental reconnu par les lois de la république qui garantissait l'existence d'une juridiction administrative. (< préambule C° de1946); Quand en 198, le CC affine l'existence d'une juri dam il doit fonder ce principe sur un loi, il le fondera sur la loi du 24 mai 1872. L'article 9: le conseil d'état statue souverainement sur les recours en matières

sont nommés par le chef de l’Etat, de même pour les officiers. Les emplois supérieurs sont à la discrétion du gouvernement ou plutôt, du chef de l’Etat. C’est le cas pour les préfets, sous préfets. Il peut nommer préfets n’importe qui (au moins français et pas de casier judiciaire). Jean-Charles Marciani, a été nommé préfet du var (recrutement au tour extérieur). Il peut nommer des ambassadeurs en dehors du corps des ambassadeurs. Ca existe dans le système US (spoil système) et beaucoup plus étendue

que tels et tels emplois sont nommés en CDM. Ø Par décret simple : Le PDR ne fait que signer ces décrets qui ne sont pas délibérés en CDM. C’est l’ordonnance de 1958 qui fixe ces emplois : officiers, magistrats, professeurs d’universités, sous préfets… Néanmoins le 1er Ministre, on lui laisse une compétence résiduelle. b. La compétition résiduelle du Premier Ministre. C’est toujours la loi organique du 28 novembre 1958 qui accorde cette compétence résiduelle au 1er Ministre : « d’une part

seraient dangereux de confier à des personnes privées. Ce principe est valable pour toutes sociétés (même pour les micros états). Ces fonctions essentielles, régaliennes (du latin RES REGIS qui caractérise l’état gendarme) sont : La justice, L’armée, La police, le recouvrement des impôts et les Relations Internationales. Quel droit va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis

30-31 motiver………………………………………………………24-28, 30-31 moyen d’ordre public……..…………………………………..…7, 10, 12-13 moyen de légalité externe…………………………………..…………7-28 moyen de légalité interne……………………………………………7, 29-47 moyen inopérant……………………………………………………..……36 moyen nouveau …………….……………………………………….……7 opportunité………………………………………………………………38 organisme consultatif……………………………………………….……20 parallélisme des compétences ……………………………………12-13 parallélisme des procédures…………………………………………….29 pluralité de buts……………………………………………………42,

portefeuille ministériel. Progressivement on est revenu sur cette théorie : - en 1799 (An VIII) : création du Conseil d’Etat - le 28 Pluviôse An VIII : création du Conseil de préfecture Les Conseils de préfecture devaient aider les ministres et les préfets dans la rédaction des arrêts. En cas de contentieux pour le 1er ressort c’était le ministre qui avait la compétence de principe. Le Conseil de préfecture avait une compétence d’exception puisqu’il était compétent uniquement pour les travaux publics