13 Novembre 1997

pourparlers précontractuels, la chambre commerciale cour de cassation va préciser dans un arrêt du 26 novembre 2006 certains principes juridiques qui gouvernent le contentieux précontractuels. En l’espèce la société Alain Manoukian engage des négociations avec les consorts X en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Un projet d’accord est conclu le 24 septembre 1997, il comporte des conditions suspensives devant être réalisé avant le 10 octobre de la même année puis

engagement de la responsabilité administrative. La jurisprudence a ainsi fixé des limites à cette responsabilité en exigeant de la part de la victime, la preuve que le service public ait commis une « faute caractérisée » (Rivet, conclusion sur l’arrêt Clef – 13 mars 1935). La jurisprudence a ainsi subordonné l’engagement de la responsabilité administrative à la commission d’une faute lourde, et ce pour deux motifs à mettre en exergue. D’une part, l’exigence d’une telle faute résulte du fait que certaines activités

septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours sera dispensé par trois professeurs et portera sur des thèmes distincts, mais tous reliés au droit des obligations. La première séance présentera

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 novembre 2000 N° de pourvoi: 97-43715 99-41661 Introduction : L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 Novembre 2000 concerne les licenciements faisant suite à une action en justice fondée sur le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ainsi que sur l’égalité de rémunération hommes femmes. Fait et rappel de procédure : Une salariée s’estimant victime de discrimination, saisit la juridiction

décidait expressément ainsi. En second lieu, on l’a vu, cette responsabilité n’est pas régie, normalement, par les principes et les règles fixés aux articles 1382 et suivants du Code Civil, mais par des règles propres au droit administratif. 1 CE, 13 décembre 1889, Cadot Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le

et de leurs groupements .(B.O. 1er octobre 1976). Vu la constitution, notamment son article 102, Définitions Préliminaires Article Premier : (modifié, Article premier du Dahir n° 1-87-97 du 9 novembre 1992 portant promulgation de la loi n° 11-87, Article 67 du dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 47-96 ) Le présent dahir portant loi a pour objet de fixer l'organisation financière des collectivités locales, des communautés urbaines, des syndicats de préfectures

partenaires dans le monde. PLAN : INTRODUCTION I° partie I - LES CHANGEMENTS MAJEURS CONNUS PAR L’OTAN APRES 1991 : 11° - LE MAINTIEN D’UNE PRESENCE STRATEGIQUE AMERICAINE PERMANENTE EN EUROPE ; 12° - 1991 : UN NOUVEAU CONCEPT STRATEGIQUE ; 13° - 1997 : UN CONCEPT REVISE ; 14° - L’ELARGISSEMENT GEOGRAPHIQUE DE L’OTAN ; 15°- L’EVOLUTION DES CAPACITES MILITAIRES ; 16°- ELARGISSEMENT DES MISSIONS ; II° partie II- LES RELATIONS ENTRE l’OTAN ET CERTAINS PAYS D’EUROPE : 21°-LES RELATIONS OTAN

2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron, La procédure de résolution en ligne de conflits relatifs aux noms de domaine, publication CEDIDAC, no 48, Lausanne 2002. Voir F. Dessemontet,  La dématérialisation des conventions, PJA 1997, pp. 939 ss. 2 enfin que des biens (ordinateurs, livres, CD) soient commandés et livrés par poste ou courrier. Certains contrats sont conclus entre professionnels, d'autres entre professionnels et consommateurs. Cette distinction est essentielle

consommation courante, de dimension nationale. 1 Voir notamment les décisions de la commission M.946 Intermarché/Spar du 30 juin 1997, M.991 Promodès/Casino du 30 octobre 1997 et M.1684 Carrefour/Promodès du 25 janvier 2000. Voir également l’arrêté ministériel du 5 juillet 2000 dans l’opération Carrefour/Promodès et les avis du Conseil de la concurrence n° 97-A-14 du 1er juillet 1997, dans l’affaire Carrefour/Cora, n° 98-A-06 du 5 mai 1998, dans l’affaire Casino Franprix/Leader Price, et n° 00-A-06 du 3

épouse un ressortissant français peut néanmoins acquérir la nationalité française par déclaration après six mois de mariage. En outre, l’acquisition de la nationalité française n’est pas subordonnée à la renonciation à la nationalité étrangère. » 2 novembre 1945 Vote de l’ordonnance sur l’entrée et le séjour des étrangers en France. Création de l’ONI (Office National d’Immigration) qui donne à l’Etat le monopole de l’introduction de la main d’œuvre étrangère dans le pays. Apparitions des cartes de séjours