1384 Prescription

préjudice subi par leur enfant tant à titre personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils. La Cour d’appel a rejeté leur demande au motif que la responsabilité des père et mère ne peut être recherchée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil en l’absence d’un comportement du mineur de nature à constituer une faute. Les parents d’Emmanuel se pourvoient alors en cassation contre la décision de la Cour d’appel. La question qui se pose alors et de savoir si le

pénale, l'action publique est exercée par le ministère public qui représente l'Etat ou la société devant la juridiction répressive. En matière pénale la prescription varie en fonction des infractions. -A l'inverse en matière de responsabilité civile, l'action est exercée par la victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article

l’actualité juridique. En effet, véritable marotte depuis quelques années, les projets de réforme de la responsabilité civile se sont multipliés. On peut principalement en retenir deux : L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription sous l’égide du professeur P. Catala en 2005 : celui-ci visait à consolider l’état du droit positif par une recodification du droit de la responsabilité Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile sous l’égide du professeur F. Terré en

414-3 C. civ.).Et la jurisprudence admet qu'un très jeune enfant puisse commettre une faute.De même, une personne morale répond des fautes commises par ses organes, sur le fondement de l'article 1382 C. civ.2) La responsabilité du fait d'autrui (art. 1384 al. ter C. civ.)Longtemps la jurisprudence s'est refusée à admettre un principe général de responsabilité du fait d'autrui.Elle a par exemple refusé d'engager la responsabilité du mari du fait de sa femme.Un important arrêt de l'Assemblée plénière

l'auteur n'a pas voulu causer ce dommage. Ce fait est appelé Quasi-délit par le Code Civil. A côté de cette responsabilité pour faute qui doit être prouvée, le Code Civil va instituer une responsabilité pour faute présumée aux articles Article 1384 : différentes responsabilités => responsabilité du fait d'autrui = on est responsable pour le fait d'une autre personne. A ce titre, les parents sont déclarés responsables des dommages causés par leurs enfants, les maîtres sont déclarés responsables

Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime se préciser au fil des décisions de la cour de cassation. Elle a complété les dispositions de l’article 1384 alinéa 1 du code civil « on est responsable […] des choses que l’on a sous sa garde ». Dans l’arrêt du 21 octobre 2001, Mme Aiello s’est blessée en heurtant la boîte aux lettres fixée sur le mur de M. Aubert. Dans l’arrêt du 7 avril 2005, Mme Y a glissé sur un carrelage humide venant d’être lavé

s’écouler la prescription, décharge une caution, ne renouvelle pas une inscription hypothécaire, alors l’art 1377 paralyse la répétition de l’indu. II) Les effets du paiement de l’indu Le principal effet est de faire naitre une obligation de restitution à la charge de l’accipiens. A) Obligations de l’accipiens Le seul fait d’avoir reçu le paiement de l’indu crée l’obligation de restitution à la charge de l’accipiens. Cette obligation est soumise à la prescription de droit commun

articles 1382 &1383 CC qui posent le principe de responsabilité pour faute et puis seconde catégorie, l'article 1384 CC. En 1804, cet article ne faisait que consacrer quelques cas de responsabilité dits du fait d'autrui, tous fondés sur la faute ; exp : la responsabilité des père et mère pour faute de surveillance lorsque l'enfant a causé un dommage. À l'heure actuelle, le contenu de l'article 1384 CC s'est beaucoup étoffé ; la jurisprudence dans une œuvre dite prétorienne a posé deux nouveaux principes

protection dun contractant qui peut seul sen prvaloir. Elles sont susceptibles de renonciation. Laction en nullit se prescrit en principe par 5 ans (prescription quinquennale). - Les nullits absolues sanctionnent des irrgularits graves. En principe, elles peuvent tre invoques par tout intress y trouvant un intrt, pendant un dlai de 30 ans (prescription trentenaire) et ne sont pas susceptibles de renonciation. Ds linstant o la nullit est relative ou absolue, elle doit tre obligatoirement constate et

dommage peut être engagée. Dans certaines hypothèses, le Code civil reporte la charge de cette responsabilité sur un tiers. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un régime spécial de responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1384 du Code civil, grâce auquel un tiers peut obtenir indemnisation d'une personne qui n'a pas matériellement causé le dommage. Dans cette hypothèse, l'enfant commet le fait générateur dommageable mais la charge de la responsabilité peut porté sur les