1384 Prescription

sont pas à titre définitif. La contribution à la dette. ==> la personne qui a payé la dette dispose d'un recours en contribution à l'égard des autres codébiteurs de cette dette. Il existe avec tout cela d'autres obstacles : le risque de prescription. ==> s'il y a un risque de FM, qui est la cause exclusive du dommage, cela exclu toute possibilité d'autres causes, d'autres responsabilités. La FM exonère la responsabilité. L'élément doit être donc extérieur. Imprévisible. Irrésistible.

payée, elle n’a pas été compensée. Et à ce moment là, celui qui doit être préféré, c’est le créancier saisissant. Chapitre 3 : Les autres modes d’acquisition des créances : Nous allons nous attacher ici à deux techniques : la confusion et la prescription extinctive. Section 1 : La confusion : C’est l’hypothèse dans laquelle, deux patrimoines vont se fondre pour ne plus avoir qu’un titulaire. Ex : La succession. C’est aussi l’hypothèse, de la fusion de deux sociétés. Lorsque les deux qualités de

existants ou proposés ne permettent pas de couvrir tous les dommages réparés grâce à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil tel que la chose qui cause le dommage par l'intermédiaire d'une autre chose, caractéristique que nous allons étudier dans l'arrêt à commenter. Tout d'abord, il convient de dire que ce régime de responsabilité du fait des choses est d'origine prétorienne sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 est une spécificité française en Europe. Cette spécificité est au cœur d'un débat

dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». L’article 1383 précise que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.» En outre, l’article 1384 du CC instaure en plus de la responsabilité du fait personnel, celle du fait d’autrui et celle du fait des choses ! « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des

:La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif  art 1384 : (L. n°706459 du 4 juin 1970) : (…) « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent (L. n°2002-305 du 4 mars 2002, art 8-V) l’ « autorité parentale » [ancienne rédaction : le « droit de garde »] sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.. » solution: en espece c'est l'article 2, art 1384 et la loi n 2002-305 qui sont appliquer consequence :L’enfant était considéré

a eu lieu en connaissance de cause. Celui qui exécute une obligation naturelle en pensant exécuter une obligation civile remplit condition de l’indu. De même s’il existait une dette prescrite. Deux conceptions de la prescription : processuelle et substantielle (emporte prescription du droit). Conception substantielle retenue. Aucune obligation ne doit avoir existé entre solvens et accipiens. Hypothèse de l’indu objectif : Solvens pas débiteur, accipiens pas créancier. Cas assez rares d’une

avoir été déjà réparé . - Le dommage doit être légitime = article 31 CPC « l¶action est ouverte à ts ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d¶une prétention ». Pour Fait générateur de responsabilité 3 sortes de fait générateur = article 1384 al 1 CC personnel, du fait d¶autrui et du fait des choses. responsabilité du fait Lien de causalité - Théorie de l¶ équivalence des conditions = tt évènement sans lequel le dommage ne se serait pas produit, tt fait qui en a été la condition sine

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

a causé non solo par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ; cet art éclaire l’art 1382 car il concerne la faute involontaire alors que l’art 1382 concerne la faute volontaire. Donc 1382 = délits et 1383 = quasi délits Art 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Toutefois, celui qui détient, à un titre

y’avait une différence majeure dans les deux régimes il s’agit de la prescription : avant elle était de 30 ans pour les contrats et de 10 ans pour les délits, à partir de 2008 les délais sont uniformisés (article 2224 code civil) 4ème similitude : la prescription est désormais de 5ans pour les 2 depuis 2008, avant c’était la principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans