1384 Prescription

appelé « l’auteur » et celui à qui le droit est transmis est « l’ayant cause » ou « l’ayant droit ». Les droits patrimoniaux peuvent être saisis par les créanciers impayés. Les droits patrimoniaux sont susceptibles d’extinction par le jeu de la prescription extinctive dont la durée est variable (délai de droit commun : 5 ans). Les droits extra-patrimoniaux Les différents droits extra patrimoniaux Les droits extra patrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire. Ils ne constituent pas de biens

toujours cohérent, car il a été construit de manière empirique par la JP. Il n’est pas non plus toujours très ferme. Un groupe universitaire dirigé par le professeur Catala qui a rédigé l’avant projet de réforme des droits des obligations et de la prescription remis au garde des sceaux en 2005 qui propose une réforme du droit des obligations. Ce texte n’a aucune force obligatoire. Ce texte pourrait servir de base de discussion devant la commission des lois du Sénat. SECTION 1 : L’évolution des fondements

cette façon de voir en se fondant de manière bien artificielle sur le texte de l'article 1384 , alinéa 1er, du Code civil, texte pourtant négligeable dans l'esprit de ses rédacteurs : « On est responsable non seulement de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dès 1896, la haute juridiction verra dans l'article 1384, alinéa 1er une règle générale et autonome. D'où la reconnaissance d'une responsabilité

ricochet. Dans chaque cas pratique avant d’engager la responsabilité de quelqu’un il faut toujours détailler & identifier le préjudice. Chapitre II – Le fait générateur L’article 1382 identifie ce fait générateur comme la faute, mais aussi 1384 à 1386 prévoyant des cas de responsabilité indirecte. On est plus fondé sur la faute. Le 1er des faits générateurs c’est le fait personnel (1383) et le fait des choses et le fait d’autrui. Section I – Le fait personnel La responsabilité du fait

de la victime. Si ces quatre conditions sont réunies, on peut donc intenter une action et c’est donc aux parents de renverser la présomption en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute dans leur devoir de surveillance ou d’éducation. Article 1384 alinéas 4 du Code Civile : Ils disposent le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Un fait causal d’un enfant non fautif suffit à engager

l’ordre public et aux bonnes mœurs. Si les conditions sont réunies, il faut respecter un délai de prescription : il varie selon les affaires. Pénal→ assez court. Contravention→ 1 an. Les délits→ 3ans. Les crimes→ 10 ans. Crime contre l’humanité→ imprescriptible. En matière civile, la prescription est de 30 ans, en matière commerciale la prescription est de 10 ans et en matière de responsabilité la prescription est de 1 an. Classification des actions en justice L’action civile est une action exercée par

en vigueur au moment de la formation du contrat le régit ; le lieu de formation du contrat permet de déterminer la compétence territoriale du Conseil des prud’hommes ; enfin, la date de formation du contrat fixe le point de départ des délais de prescription. * Suggestions théoriques. - Systèmes de la déclaration et de l’information : le contrat est formé dès qu’il y a coexistence de deux volontés concordantes. Le contrat est formé dès que l’acceptation est exprimée

son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence". Cet article éclaire l'article précèdent. On parle d'ici de faute involontaire contrairement à l'article 1382. Le principe de responsabilité s'étend à la faute involontaire. - Article 1384: pose des cas exceptionnelles de responsabilité du fait d'autrui. Quelqu'un va être responsable pour le fait commis par une autre personne. Responsabilité des parents, pères et mères, pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. - Article

bonnes mœurs. Si les conditions sont réunies, il faut respecter un délai de prescription : il varie selon les affaires. En matière pénale Pénal→ assez court. Contravention→ 1 an. Les délits→ 3ans. Les crimes→ 10 ans. Crime contre l’humanité→ imprescriptible. En matière civile Prescription → 30 ans, En matière commerciale Prescription → 10 ans En matière de responsabilité Prescription → 1 an. B. Classification des actions en justice L’action civile est une action

Biens Biens patrimo niaux choses appropri ables II. Définitions Choses : élément matériel, visible et palpable ayant une substance physique. Ce mot de « chose » est très présent dans le code civil. - Article 544 (droit de la propriété) - Article 1384 Doyen Cornu : « Un bien est tout ce qui est bon ». La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Article 544 du code civil.