1384 Prescription

(v. par exempleCass.civ. 2  9 juin 1993)  Il n'en est pas de même lorsque le dommage n'est pas lié à l'exécution du contrat. De la même façon que l'article 1382 ne peut être invoqué dans les rapports contractuels, "les dispositions de l' article 1384 al. 1 ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée " (Cass.civ. 2 26 mai 1992 ) A la question

indépendant d'usage, de contrôle et de direction sur la chose. Idée qu'il ne peut y avoir cumulation des alinéas 1 et 5 de l'article 1384 du code civil. Critique de la doctrine (Terré, Simler et Lequette) : dès lors que la jurisprudence accepte qu'un enfant soit gardien de la chose et que ses parents engagent leur responsabilité sur le fondement de l'article 1384 al.4 du code civil (Civ.2ème, 14 mars 1963). Cependant, peut-on comparer les deux types de responsabilités et justifier de cette divergence

reçoive ni mal ni dommage ». Une telle affirmation ne constituait dans l'oeuvre du jurisconsulte qu'une transition vers la responsabilité du fait des animaux. Les codifications en 1804 reprendront ce procédé pour rédiger l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil qui dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Actuellement,

Chacun répond de sa faute, cette règle permettant de prévenir les fautes. Au 19ème siècle, les relations étaient essentiellement d'individus à individus. Le responsable du dommage répond dès lors sur son patrimoine de sa faute. Même les articles 1384, 1385 et 1386 du code civil étaient fondés sur la faute. Or, lorsque survint la révolution industrielle, il s'en suivi trois conséquences : survenance d'accidents de plus en plus graves, difficulté à prouver la faute de quelqu'un et le responsable

négligence ou par son imprudence. • Responsabilité du fait des choses art 1384 alinéa 1 du CC - On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Responsabilités du fait d’autrui : • Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs habitant chez eux art 1384 alinéa 4 et 7 du CC Le père et la mère, en tant que qu’ils exercent « l’autorité

moment de la survenance d’un sinistre et enfin par la nécessaire adaptation du contrat aux différents changements de circonstances. Par exemple, les mises en garde peuvent se traduire par le fait que l’assureur doit informer son assuré que la prescription court contre lui et lui indiquer les moyens possibles pour interrompre celle-ci. Ou encore mettre en garde l’assuré contre les conséquences d’un non paiement de la prime dans les délais prévus. En cas de survenance d’un sinistre, il apparaît

vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte » et qu'ils avaient caractérisé la faute commise par cet enfant (Civ.2, 12 décembre 1984). L'enfant pourra encore être déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil. Il n'est pas nécessaire selon l'arrêt GABILLET (Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984) de rechercher si le gardien a ou non un discernement suffisant dès lors qu'il a l'usage, le contrôle et la direction de

II. La responsabilité du fait des choses Il va falloir un gardien qui va répondre du dommage causé par une chose. Il n’y a pas de faute, c’est le fait de la chose. Le texte de référence est l’article 1384 alinéa 1er qui énonce que l’on est respon-sable « par le fait des choses que l’on a sous sa garde ». Les rédacteurs du code civil n’avaient pas envisagé de créer ce principe général de responsabilité du fait des choses. A. La découverte du principe général de responsabilité du fait des choses

essentielle de la réparation. En 1896 (loi sur les accidents de travail), en 1924 (loi sur les avions) et en 1941 (loi sur les accidents de téléphériques.) La Cour de cassation prend artificiellement appuis, dès 1896, sur la 1ère phrase de l’article 1384 Code civil (On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.) pour reconnaitre d’un principe

négligence ou par son imprudence.  Responsabilité du fait des choses art 1384 alinéa 1 du CC - On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Responsabilités du fait d’autrui :  Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs habitant chez eux art 1384 alinéa 4 et 7 du CC Le père et la mère, en tant que qu’ils exercent « l’autorité