1384 Prescription

encore atténuer sa responsabilité si : Le lien de préposition n'est pas établi. Précisions : Le lien de préposition désigne le rapport de subordination entre le commettant et son préposé. Par exemple le rapport de subordination employeur/employé (art. 1384 al.4 c.civ.). Ce type de responsabilité est particulier, il s’agit en effet de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. En cas de dommage occasionné par le fait du préposé, la responsabilité du commettant pourra être engagée. Afin

répond pas du dommage prévu ou prévisible on répond de tous types de dommages même les imprévus. Pour la mise en demeure, en REC on ne retrouve pas cette notion car le dommage à déjà été produit Pour la prescription, pour la RC pour 30 ans et REC 10 mais aujourd’hui après une réforme la prescription est de 5 ans pour la RC et REC. A----------B----------C Contrat avec A et B et B et C C peut agir en resp contre A C peut agir contre A IV) L’évolution de la responsabilité civile extracontractuelle

Juridictions de jugement 11 b- Juridictions pénales 2. Juridiction de jugement • Tribunal de police – compétent pour juger les contraventions • Délai de prescription : 1 an • amende maxi de 1500€ ou peines privatives ou restrictives de droits • Tribunal correctionnel – compétent pour juger les délits • Délai de prescription : 3 ans • peine d ’emprisonnement (de 6 mois au plus à 10 ans au plus)ou amende (ou jour amende), travail d ’intérêt général, peines privatives ou restrictives

A défaut c’est la loi du lieu de la prestation caractéristique du contrat, cad loi Brésilienne car mise à disposition de l’appartement au Brésil. A défaut là encore, c’est la loi du lieu où le débiteur a son siège social, cad la loi suédoise. Prescription : 5 ans. Causes d’exonération en matière de responsabilité contractuelle : Force majeure Fait d’un tiers Faute de la victime CAS PRATIQUES Cas pratique n°1 : Mr A fait l’acquisition d’une paire de chaussure de foot, le vendeur, sans certitude

dommages et intérêts à son voisin, qui permettent de réparer la clôture. 2) Identification de la norme énonçant l’effet juridique voulu par la demanderesse Mme Padchansse pourrait être titulaire d’un droit à des dommages et intérêts fondé sur l’article 1384, alinéa 1er, in fine, du code civil. Cet article, tel qu’interprété par la jurisprudence depuis les années 1930, rend le gardien d’une chose responsable du dommage causé par le fait de cette chose. Mme Padchansse pourrait également être titulaire d’un

estimer que la responsabilité contractuel ne pouvait être engager que si le débiteur était mis en demeure . Dans le cas de la responsabliité délictuel il n’y en a pas besoin . La prescription : Délictuel 10 , contractuel 30 , sauf texte spéciaux ( très nombreux ) . En 2008 le législateur à modifié le droit de prescription . Pour les victime de dommage corporel , le délai est 10 ans que le dommage soit de façon au délictuel ou contractuel . Les convention qui limite ou supprime la responsabilité

demander a chacun d’entre eux le remboursement de la part d’indemnité qui leur incombe a chacun. Chapitre 2 : [pic] Le concept de faute abandonné pendant un temps retrouve aujourd’hui dans certain cas/domaine un rôle essentiel. Voir l’article 1384 alinéas 1, alinéa 4 à alinéa 7. Cette responsabilité repose sur plusieurs idées fondamentales : ← La volonté d’indemniser les victimes et de mieux les indemniser chaque fois que l’on peut. ← Sur une notion d’autorité de pourvoir

endommageant des végétaux ; que celui-ci a assigné en réparation de son préjudice la SCA du Mas de Jacquines, les époux B..., M. X..., M. Y..., pilote de l'hélicoptère, et la société Gyrafrance ; Sur le moyen unique du pourvoi (…) Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. Y...

appliquer…), de la prescription (en matière civile, (principe) depuis la réforme du 17/06/08, les actions civiles ou personnelles se prescrivent en cinq ans à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits permettant de l’exercer : nouvel article 2224 du code civil ; en matière de responsabilité civile engagée en raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, (exception) le nouvel article 2226 du code civil prévoit que la prescription est de dix ans à

exercée par la victime du dommage devant la juridiction civile. Conséquences quant à la procédure, différences sur la prescription de l’action (en pénal c’est 10ans 3 ans ou 1 an selon qu’on soit face à un délit un crime ou une contravention), en matière civile et sous réserve de délai particulier depuis la loi du 17 juin 2008 la prescription de droit commun est une prescription de 5 ans à partir du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer