1384 Prescription

suppose une indemnisation en cas de préjudice causé à autrui. 0. Les textes Trois textes constituent le commun de la responsabilité civile délictuelle : Art 1382, 1383 et 1384 du Code Civil. L’art 1382 et l’art 1383 traitent des faits délictueux à caractère intentionnel (1382) et non-intentionnel (1383). L’art 1384 renferme des présomptions de responsabilité du fait des choses et du fait des personnes. Ces trois textes sont insignifiants par rapport à la Jurisprudence qui s’est développée

caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS ET INEXECUTION 28 § 1. La force obligatoire du contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du juge 28 § 2. Principes de l’effet relatifs du contrat et de l’inopposabilité

principe de la distinction b) Les conséquences de la distinction Le droit d’invoquer la nullité a) Le droit d’invoquer la nullité relative b) Le droit d’invoquer la nullité absolue L’absence de consolidation de l’acte nul a) La confirmation b) La prescription L’effet rétroactif de l’annulation a) L’effet rétroactif de l’annulation entre les parties b) Le principe de la restitution des prestations ou principe des restitutions réciproques c) Les exceptions au principe de la restitution des prestations

volontaire (pas sur décision de justice) : contrat. L'un des deux mineurs blesse l'autre, le représentant légal de la victime agit contre l'association. La Cour d'Appel décide de retenir la responsabilité de l'association sur le fondement de l'art 1384 al 1, responsabilité délictuelle. Responsabilité de plein droit : pas besoin de démontrer la faute de l'association. Régime de responsabilité similaire à celui qui naît de l'obligation de résultat. C.Cass casse l'arrêt pour violation de la loi : responsabilité

qui sont susceptibles d’être commises lorsqu’on utilise son droit, sa liberté d’expression, autrement dit, comme cette loi vient protéger la liberté d’expression elle contrôle les dérapages. Cette loi est sévère pour les victimes, concernant la prescription de l’action. La victime est souvent tentée, de se placer sur un autre terrain, celui de 1382, qui est un texte général, la cour de cassation, sur ce sujet a répondu que il n’est pas possible d’invoquer 1382 lorsque l’abus invoqué, est un abus de

de responsabilité, des clauses limitative de responsabilité ou d'exonération de responsabilité peuvent être stipulé en matière contractuelle en revanche interdite en matière délictuelle. En quatrième lieu, en matière de prescription, longtemps en matière contractuelle la prescription était de 30 ans et délictuelle 10 ans avec al reforme du 17 juin 2008, ils ont été modifié, en matière délictuelle toujours de 10 ans, les actions personnels ou mobilière par 5 ans. B. Effet de la distinction entre

dictionnaire-juridique.com). En effet, la victime ne peut alors se faire indemniser deux fois pour le même préjudice qu’elle a subi. Autre raison justifiant ce principe : le demandeur ne peut se dispenser de la charge de la preuve par l’utilisation de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, article disposant qu’ « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous la garde »

limitative. En conséquence la responsabilité civile est détachée de cette obligation de légalité et est régit essentiellement par les articles 1382, 1383 et 1384 al.1 du Code civil. On peut aussi constater que la jurisprudence constitue une des sources dans le domaine de la responsabilité civile puisqu’elle s’appuie par exemple sur l’article 1384 du Code civil pour dégagée le principe de responsabilité du fait des choses. 2. La spécificité de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité

immeubles 3.1 Notion sur un bien meuble 3.2 Notion sur un bien immeuble .immeuble par nature .immeuble par intégration .immeuble par réunion 3.3 Utilité de la distinction 4.0 Prescription extinctive . notion générale 4.1 Les principaux délais 4.2 Moyens d’interruption (conventionnelle/légale/tacite) 5.0 Prescription acquisitive . notion générale . meuble 2919 c.c.q. . immeuble 2918 c.c.q. Lecture obligatoire : Montreuil p. 19-41 + 91-100 + 593-602 Lecture suggéré : Consultez les

contrat de bail (1742 CC). Régime de prescription Le droit commun de 2262 bis prévoit 10 ans (régime de droit commun des obligations contractuelles). Mais il existe des règles dérogatoires en matière de bail : - 2273 CC al 1er : prescription d’un an pour l’action du bailleur par rapport à l’indexation du loyer. - 2273 al 2 évoquant le délai de prescription pour un recours du locataire pour des sommes payées indûment – 1 an - 2277 prévoit quant à lui une prescription de 5 ans pour les actions touchant