1384 Prescription

dans ce cas ce sont les parents qui sont tenus responsables des fautes de | | | |leurs enfants. De manière général, l’article 1384 prévoit que « On est responsable non | |Responsables | |seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de

faut être le propriétaire ou avoir la garde de la chose. Le transfert de la garde doit être fait de manière libre et autonome. Les causes d’exonération, force majeure, fait d’autrui, fait de la victime C) La responsabilité du fait d’autrui Article 1384 du code civil qui prévoit plusieurs hypothèses : De la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs : pour qu’un parent soit responsable il faut prouver ; il faut un lien de filiation, l’autorité parentale, moins de 18ans ou 16ans pour

et 2ème conditions On en parle lorsqu’un intérêt particulier est en jeu, tels des cas d’incapacité d’exercice ou de vices de consentement. Seul le co-contractant (incapable ou victime et non un tiers ou l’autre partie) peut l’invoquer. Délai de prescription de la demande : dans les 5 ans de la conclusion du contrat ou de la découverte du vice. Nullité absolue 4ème et 5ème conditions On en parle lorsque l’invalidité de l’acte atteint un degré général, lorsqu’un contrat est contraire à l’ordre public

pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation. Il ne s'agit pas d'un troisième examen au fond mais seulement de la vérification de l'exacte application du droit compte tenu des faits établis par les précédentes juridictions. En ce qui concerne la prescription, qui est définie comme le temps à l'expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être engagée, elle est de 1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. Les sanctions appliquées peuvent être soit des

vis-à-vis de la RP. Avant 1980 , une il y avait règle de solidarité de prescription civil , lorsqu’ un fait est susceptible d’ action civile ou pénale , on considérait l’ action en matière s’ aligner sur la matière sur droit pénal de 1 3 OU 1O ans car on voulez traiter le fait de la même manière qu’ il soit civil ou pénal . Après 1980 , suppression de cette règle s i on saisi le juge pénal on fait référence au prescriptions allant de 1 , 3 ou 10 ans et civile de 5 ans . ART 121- 3 du code

moyens En effet, si M. Nevers ne parvient pas à prouver que le produit était défectueux, il lui reste le fondement classique de la responsabilité médicale tel qu’énoncé par l’arrêt Mercier du 20 mai 1936. Il devra donc prouver une faute dans la prescription du produit et il pourra invoquer l’article 14 du Code de déontologie médicale qui indique que « les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner

différente et obéissent à des règles différentes. Par exemple, le délai pour agir en justice (délai de prescription). Encadré : A propos de la prescription ------------------------------------------------- La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant

survient - qui doit toujours être requise - s'ajoute soit son imprévisibilité, soit l'inévitabilité de ses conséquences dommageables, la force majeure doit être retenue (V. en ce sens, l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, art. 1349, al. 3, nouv. c. civ.). On peut se demander si un événement, irrésistible lorsqu'il se produit et imprévisible au jour de la conclusion du contrat, mais qui deviendrait prévisible en cours d'exécution, devrait toujours constituer

spéciales du fait des choses. Il existe une responsabilité générale du fait des choses. Elle a été jugé insuffisante par le législateur et improtectrice pour les victimes. Il existait en effet 2 gros types de contentieux pour lesquels l’article 1384 alinéa 1 ne suffisait pas. D’une part, celui des victimes d’un produit défectueux et d’autres part, celui des victimes d’accident de la circulation. Dans ces deux types d’hypothèses, il a été un régime spécial extrêmement favorable aux victimes.

Jusqu'à la fin du 19ème siècle la resp délictuelle reposait exclusivement sur la faute. Cette notion était présente dans les art. 1382 et 1383 du c.civ mais aussi dans d'autres articles du C.civ qui instaurent des présomptions de faute → art 1384 c.civ qui prévoit la responsabilité du fait d’autrui. Ex : des parents pour les enfants. 1385 et 1386 qui prévoit la responsabilité du fait des animaux ou des bâtiments. Cette règle considère qu’il est normal que l’auteur d’une faute répare Les conséquences