1384 Prescription

opère d’un texte, adapter la règle à la diversité des cas particuliers et aux besoins nouveaux. Il peut faire ainsi œuvre prétorienne. Par exemple l’article 1384 al.1er du Code civil est devenu un principe général de responsabilité du fait des choses : Ch.réunies, 13 février 1930, Jand’heur. Ch. réunies, 13 février 1930 Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée

obligation naturelle. Ça marche autant dans un sens que dans l’autre. Devant témoin ou par écrit, s’il dit qu’il lui viendra en aide, il est obligé de l’aider. Obligation juridique. Les obligations prescrites. Les obligations éteintes par la prescription. En principe au bout d’un certain temps on ne peut plus se faire payer. L’obligation qui était juridique a été prescrite. Dans le droit commun c’est 30 ans, pour un salaire, c’est 5 ans. 3 Obligations de donner, de faire, de ne pas faire.

§1LA FAUTE C’est le fondement principal qui gouverne la responsabilité civile lors de l’élaboration du Code en 1804. On distinguait alors deux hypothèses : → Soit la faute devait être prouvée (1382 et 1383) → Soit la faute était présumée (1384 à 1386) La responsabilité délictuelle avait une double fonction. Elle visait la réparation du dommage, mais on avait aussi une idée de punition sur le plan civil du comportement du fautif. Ce fondement a assez rapidement atteint ses limites,

nature de la créance ? Aujourd’hui il existe encore une divergence ! L’une des chambres mixtes en 2002 à soumis au droit commun donc 30 ans (car 5 ans depuis 2004). En revanche, la chambre sociale en 2004 a considéré qu’il fallait appliquer la prescription qui découlait de la nature de la créance donc 1 ans. * Restitution de l’accipiens : 3 éléments  -l’accipiens est de bonne foi : donc celui qui reçoit l’argent pensait qu’il existait un véritable fondement juridique au fait qu’il reçoive l’argent

implication d’un véhicule dans le dommage est suffisante pour déclencher le mécanisme de la réparation. CHAPITRE II : LE REGIME DE RESPONSABILITE SANS FAUTE. Dans le Code civil, le principe était le principe de la responsabilité pour faute. L’article 1384 alinéa 1er du Code civil (et suivants) avait prévu un certain nombre de régimes de responsabilité sans faute à un stade embryonnaire, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, l’article se contentait d’annoncer ces régimes. Avec les besoins

c’est ce que l’on appelle la responsabilité du fait personnel (articles 1382 et 1383 du code civil). Depuis la fin du XIXe / début du XXe, la jurisprudence a découvert une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses (article 1384-alinéa 1er). C'est-à-dire qu’on va être responsable des choses que l’on a sous sa garde. On peut être responsable de dommage que l’on a pas causé soit même. Cela résulte de la responsabilité du fait d’autrui. Il va y avoir ici une scission entre

C) Les différences quant à la mise en œuvre de la responsabilité : En matière contractuelle, généralement, une mise en demeure préalable est nécessaire. En matière délictuelle, cette exigence n’existe pas. En matière délictuelle, la prescription est de 10 ans et matière contractuelle de 30 ans. En matière délictuelle, le délai commence à courir au moment des faits et en matière contractuelle à partir de la conclusion du contrat. ( 2 types de responsabilités distincts. La jurisprudence

contractuelle. Art 1382 à 1386. Le plus important étant l’article 1382, qui pose le principe selon lequel lorsque l’on cause un dommage à autrui, il faut le réparer. Les articles suivants traitent de certains aspects de la responsabilité délictuelle. Le 1384 regroupe toute une série de cas de responsabilité délictuelle, le 1385, responsabilité du fait des animaux, 1386, responsabilité du fait des bâtiments. Section II : L’évolution et les fondements de la responsabilité civile On peut

de superficie => Question de la prescription acquisitive (façon dont légalement on peut devenir propriétaire même si on n’a aucune convention). Le droit de superficie est un droit de propriété, donc comme tout droit de propriété il peut y avoir une prescription acquisitive à côté de la prescription conventionnelle. Mais il est difficile de prescrire les construction ou les plantations par ex mais pas le sol… Donc si dans l’absolu on peut avoir une prescription acquisitive d’un droit de superficie

opère d’un texte, adapter la règle à la diversité des cas particuliers et aux besoins nouveaux. Il peut faire ainsi œuvre prétorienne. Par exemple l’article 1384 al.1er du Code civil est devenu un principe général de responsabilité du fait des choses : Ch.réunies, 13 février 1930, Jand’heur. Ch . réunies, 13 février 1930 Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée