1384 Prescription

RESPONSABILITÉ MORALE. * NOTION ET DEFINITION : rappel JE RETIENS « Façon dont l’auxiliaire en puériculture remplit les devoirs que lui dicte sa conscience, … » Elle s’applique : * Aux techniques professionnelles ordonnées par la prescription médicale Ex : réalisation consciencieuse d’un pansement chez un enfant (ex : d’une plaie Æ efficacité demande de la patience) * Aux soins non prescrits d’hygiène, de confort, de prévention Ex : change du lange, prévention des accidents

équipements couverts. L’homologation est subordonné à la conformité de l’enceinte, aux normes, aux dispositions et normes relatives à la composition, à la desserte et à l’accès des bâtiments qui leur sont applicables et au respect de toutes prescription particulières rendue nécessaire par la configuration de l’enceinte. Toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation. Installations sportives et normes

l’indu. L’exercice de l’action met en action 2 partis : Le demandeur qui est le payeur et le défendeur celui qui a reçu le paiement par lui même ou par l’intermédiaire d’un représentant. L’action en répétition de ‘indu est en principe soumise a la prescription de droit commun de 5 ans délai qui court a partir du paiement. Comment est mise en œuvre cette répétition ? Paragraphe 1 : Obligation de restitution a la charge de l’accipiens A) l’étendu de cette obligation Elle va varier selon 2 hypothèses :

discernement du mineur ayant causé le fait dommageable. A défaut de discernement , pas de fautes. Et à défaut de faute , le sujet doit avoir conscience de . L'enjeu est extrêmement important et déborde largement l'article 1382 . Parce qu'il y a l'article 1384 alinéa 4 du code civil "Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux." 2 questions seront posées à la cour de cassation : un mineur peut-il

très généraux. différence de mise en œuvre La responsabilité pénale est mise en jeu par une action publique exercée par le Ministère public devant les juridictions répressives avec une procédure particulière. L’action obéit ici à des délais de prescription particuliers : 10 ans pour crime, 3 pour délit et 1 an pour contravention. La responsabilité civile est mise en jeu par une action civile exercée par la victime du dommage qui demande réparation. Il y a procédure civile et délai en matière civile :

faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir réparation du dommage sur le fondement de l'article 1383 du CC ». Selon qu'on agit devant le JC ou le JP, les délais de prescriptions sont différents. Article 10 du Code de procédure pénale : « Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, l'action se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une JC, elle se prescrit

la force majeure. Exonération partielle : Il y aura partage de responsabilité en cas de faute, comportement de la victime à l’origine du dommage ne présentant pas les caractères de la force majeure. b) Responsabilité du fait d’autrui 1384 du code civil (Fondement = Théorie du risque) • La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Conditions de mise en œuvre : - Un enfant mineur, - L’enfant doit cohabiter avec ses parents, c'est-à-dire ces

Variété de dommages Caractère du dommage Lien de causalité   Extinction des obligations Paiement Parties au paiement Objet du paiement Modalités du paiement Autres modes d’extinction de l’obligation Novation Compensation Confusion Prescription Paiement forcé Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention

est une source très importante quantitativement et qualificativement. Permis d’adapter le code civil à l’évolution des besoins économiques et sociaux. Exemple, la construction jurisprudentielle en matière de responsabilité civil autour de l’article 1384-1. Sur le plan européen on a une influence grandissante de la CEDH particulièrement en droit des contrats. § 3 : Les autres sources : La doctrine : source de droit fondamental  ou de la théorie générale des obligations : C’est la doctrine

modifié ? Quand on ne l’a pas touché, on a le numéro et direct après le texte. Quand on l’a touché, il y a à côté du numéro des indications de lois. D’autres articles ont été démultipliés : art 311 aujourd’hui suivi des art 331-1, 311-2, 311-3. L’art 1384 va jusqu’à -18. D’autres articles ont été ajoutés en fin de code. Toutes ces modifications ont été rendues nécessaires en raison du vieillissement du code civil, et se sont aussi accompagnées d’un déclin de l’école de l’Exégèse. Dès 1880, elle fait