1384 Prescription

juridiction du 1er degré et cour d’appel. Pour le pourvoi en cassation, l’avocat au conseil devra se constituer (devant la cour pour représenter le client) et former un mémoire ampliatif (celui de la partie adverse un mémoire en réponse). « Vu article 1384 alinéa 1er du code civil » = visa (les parties comme la cour se réfèrent a une règle de droit). Cet arrêt fait jurisprudence en matière de responsabilité des choses sous sa garde. « Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement

très directement des travaux du groupe d’universitaires rassemblés autour de M. Pierre Catala, professeur émérite de l’université de Paris II, qui ont conduit à l’élaboration d’un avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription en 2005, ainsi que des propositions faites dans le cadre d’Unidroit et des Principes du droit européen des contrats. Il prend également en compte les orientations du groupe de travail de la commission des lois sur l’action de groupe qui, comme

titre gratuit, si la chose a péri et même si cas de force majeur. On a donc une idée d’équité qui gouverne le dispositif su quasi-contrat. Paragraphe 2 : Limitation de la restitution par l’accipiens On peut limiter la restitution : délai de prescription à partir du jour où le solvens aurait du connaitre les faits. La faute du solvens peut elle venir lui ôter son droit de restitution ou du moins limiter le montant de la restitution ? La jurisprudence s’est prononcée sur la faute du solvens :

les 2 responsabilités car le fait incriminé constitue à la fois un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer

al. 1er, C. pr. pén.). Les faits doivent pouvoir être encore poursuivis devant une juridiction répressive Page 2 Le fait doit être infractionnel c'est-à-dire qu'il ne doit pas être couvert par la légitime défense, par une amnistie, la prescription ou l'abrogation de la loi pénale. Si le juge acquitte ou relaxe l'intéressé, la victime ne pourra obtenir des dommages-intérêts devant la juridiction répressive. Le tribunal correctionnel qui prononce une relaxe « demeure compétent sur la demande

contractuel entre la victime et le dit fournisseur (producteur ou vendeur) ; – ils ne peuvent pas s’exonérer en prouvant l’absence de faute ; – en revanche, la victime doit prouver le dommage, le préjudice et le lien de causalité. 3. Il existe une double prescription : – 3 ans après que la victime a ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur – 10 ans après la mise en circulation du produit. 4. Les cas d’exonération = responsabilité non engagée (art. 1386-11). Le producteur

personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement. Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à secet le traitement des textiles ou des vêtements, JO

contractuelle. Art 1382 à 1386. Le plus important étant l’article 1382, qui pose le principe selon lequel lorsque l’on cause un dommage à autrui, il faut le réparer. Les articles suivants traitent de certains aspects de la responsabilité délictuelle. Le 1384 regroupe toute une série de cas de responsabilité délictuelle, le 1385, responsabilité du fait des animaux, 1386, responsabilité du fait des bâtiments. Section II : L’évolution et les fondements de la responsabilité civile On peut distinguer

préposé s’est vue se dessiner au fil du temps (A) mais non sans ombres au tableau, notamment en ce qui concerne le médecin salarié (B). A) Le principe : l’immunité civile du préposé ayant agi sans excéder les limites de sa mission L’article 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles

contractuel entre la victime et le dit fournisseur (producteur ou vendeur) ; – ils ne peuvent pas s’exonérer en prouvant l’absence de faute ; – en revanche, la victime doit prouver le dommage, le préjudice et le lien de causalité. 3. Il existe une double prescription : – 3 ans après que la victime a ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur – 10 ans après la mise en circulation du produit. 4. Les cas d’exonération = responsabilité non engagée (art. 1386-11). Le producteur