1384 Prescription

délai pour agir en justice est de 30 ans : c’est la prescription trentenaire. L’exception la plus importante est en matière commerciale où le délai est de 10 ans (équivalent au délai de conservation des documents comptables), c’est la prescription décennale. En matière pénale, les délais sont plus courts, 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes. Il y a des exceptions : les actes de terrorismes, la prescription est trentenaire. Les crimes contre l’humanité et les

du fait des choses. Article 1385 : responsabilité du fait des animaux. Article 1386 : responsabilité du fait des bâtiments en ruine. La jurisprudence fin XVIIIème siècle a inventé ce principe en s’appuyant sur l’alinéa 1er de l’Article 1384 alors qu’il n’était qu’un alinéa d’introduction qui sert aussi à créer le principe général de responsabilité du fait d’autrui : « on est responsable non seulement de son fait personnel mais également du fait des choses et des personnes que l’on a sous

anti-VIH ; le 25 mai 1991, accident à 15 heures et circonstances bien précisées par les témoins ; consultation au service des urgences à l'Hôpital Laennec à 15 heures 30 (piqûre dûment constatée en deux points, prélèvement pour sérologie VIH, pas de prescription de médicament anti-rétroviral type AZT) ; le 30 juillet 1991, positivité de la protéine p 24 du virus VIH1 ; anti-corps anti-VIH négatif ; le 9 septembre 1991, positivité des tests Elisa nécessitant un contrôle effectué le 30 septembre, où le

sociale dont le respect est assuré par l’autorité juridique La règle de droit c’est avant tout une règle, c'est-à-dire une prescription qui s’impose à quelqu’un dans un cas donné, cette définition de la règle de droit est une définition générale qui doit être nuancée dans la mesure où le contenu de la règle de droit peut être de nature variable et la règle, sans donner de prescription, peut aussi se contenter par exemple de donner une définition précise d’un acte ou d’une situation juridique permettant

L'action civile, en raison de son caractère patrimonial, peut aussi être exercée par : – les père et mère pour l'enfant mineur ; – le patron pour l'employé ; – l'enseignant (en fait l'État) pour l'élève ; C. civ., art. 1382 C. civ., art. 1384 - 8 - – l'artisan pour l'apprenti ; – la personne morale pour le préposé ou l'employé, contre la personne civilement responsable(1), c'est-à-dire contre la personne sous l'autorité de laquelle se trouvait l'auteur de l'infraction quand celle-ci

excluant tout lien de subordination, M. Y... n'ayant notamment pas organisé le travail de chacun qui restait libre de l'accomplir comme bon lui semblait, et que, dans ces conditions, M. Y... ne peut être tenu pour responsable au titre des articles 1382 ou 1384 du Code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une convention d'assistance n'était pas intervenue entre M. X... et M. Y..., impliquant pour ce dernier l'obligation, en sa qualité d'assisté, de réparer

sont retrouvés ds situation dramatique = on ne trouvait aucune réparation possible car on ne trouvait pas de faute donc victime n'aurait pas été indemnisée dc elle a fait dire à un article du code civil ce qui n'avait encore jamais été utilisé, art. 1384 al1 une règle permettant d'indemniser la victime lorsque absence de faute ]. = théorie du risque car responsable car mis quelqu'un en danger. => est à l'origine de la 1ère loi véritable sur les accidents du travail 1998, intégré ensuite dans le droit

revendication qui est l’action en justice donnée au véritable propriétaire pour retrouver le bien est d’ouverture plus étroite en matière mobilière qu’en matière immobilière. * Une distinction importante est à noter depuis la loi du 17 juin 2008 sur la prescription civile, en vertu du nouvel art. 2224 les actions mobilières se prescrivent par 5 ans alors que selon l’art. 2227 les actions immobilières se prescrivent par 30 ans (avant c’était 30 ans pour les 2). - Les différences liées à la valeur des biens

La loi du 17 juin 2008 est venu réformer la prescription en matière de civile et désormais la prescription de droit commun est un délai de 5ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait du connaitre l’effet lui permettant d’exercé l’action en nullité. Cependant la prescription de 30 ans subsiste comme prescription spécial dans certain domaine. Notamment pr les actions en nullité absolue de mariage. Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité absolue est désormais

action quasi-contractuelle ou bien une action en responsabilité delictuelle. Si il y a une autre action possible, l'action sera irrecevable. Un probleme c'est posé lorsque l'autre action ne peut plus etre utilement exercé, exemple, le delai de prescription est expiré. Dans cette hypothese, lorsqu'il y a un obstacle de droit à l'exercice des autres actions, on ne pourra pas utiliser comme remede l'action d'enrichissement sans cause. En revanche, si l'obstacle à ces actions ( contratuelle ou delictuelle