14 Avril 2006 Ratp

appliqué au fonds de commerce, ce test est un test instructif. Il est aussi de pleine actualité car la révolution de l’Internet a indubitablement aussi atteint les rivages du monde marchand. Quelques chiffres suffisent à en attester. En 2006, le commerce en ligne représentait un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en France. En 2007, il a progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération

-----------------------------------8 2. Acteurs----------------------------------------------------------------------------------------------10 3. Festivals---------------------------------------------------------------------------------------------14 4. Lieux dédiés----------------------------------------------------------------------------------------15 5. Relais médias---------------------------------------------------------------------------------------18 6. Publics--------------------------

exclusivement services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public. L’intention des gouvernants est seule à considérer » (conclusions sur CE, 7 avril 1916, Astruc, RDP 1916, p. 373). La formule est sans doute excessive de par son caractère absolu. Mais elle a ceci de vrai qu’une activité est de service public si le législateur l’a qualifiée comme tel ; elle ne l’est pas s’il a exclu cette qualification

préjudice différent et pouvant se cumuler". 2 eme exception : selon la jurisprudence les règles délictuelles peuvent être invoqué pour un manquement à un contrat par un tiers. La cour de cassation a pu le formuler par un arrêt en date du 6 octobre 2006. Dans cette décision la haute juridiction réuni en assemblée plénière " le tiers a un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui à causé un dommage". Cette position

com/ LA VILLE INTERFACE   OU  L’APPORT  DES  TECHNOLOGIES   DE  L’INFORMATION  ET  DE  LA  COMMUNICATION   DANS  L’ESPACE  URBAIN  ET  LE  RÔLE  DU  DESIGN Sandrine  HERBERT   mémoire  de  fin  d’études  -‐  Ensci  Les  Ateliers septembre  2006  -‐  octobre  2007 sous  la  direction  de  Jacques-‐François  Marchandise SOMMAIRE INTRODUCTION 8 PARTIE  1  :  LES  TIC  ET  L’ESPACE  URBAIN,  CONSTATS 1A  //  RESEAUX  NUMERIQUES  ET  DEVELOPPEMENT  URBAIN       _  Les  réseaux

travailleur indépendant ? ON fait appel à des indices subsidiaires : - le type de rémunération : rémunération au temps est un indice de salaria (Cass soc. 22 mars 2006) vs à la pièce, à la production. - tous les éléments du contrat qui instaurent une exclusivité, une dépendance économique : clause d'exclusivité (cass soc. 15 mars 2006), impossibilité de développer une clientèle personnelle (avocats collaborateur, cass soc. 12 fév. 1999).  Méthode : indifférence de la qualification des parties, société

fait, les jeunes peu expérimentés ne reçoivent pas l’accompagnement spécifique qui leur serait nécessaire pour effectuer leurs débuts sur le marché du travail. 14  « Emploi des jeunes : premier bilan chiffré de l’accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l’accompagnement à l’accès à l’emploi », Dépêche AEF, n° 64824, 2 avril 2012. 15  Contrat d’insertion dans la vie sociale. Actuellement, les Missions locales sont les institutions dont la mission d’accompagnement des jeunes, et notamment

le terrain délictuel. Ex : un entrepreneur de construction et le maître d'ouvrage. La victime tiers ne peut se fonder que sur la responsabilité délictuelle en raison du principe de l'effet relatif des conventions. Mais Ass. plén, 6 octobre 2006 : Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. CHAPITRE II de l’intro : LES TRANSFORMATIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE

arrêts du Conseil d’État du 9 décembre 1988, dans ces deux arrêts le Conseil n'a plus limité aux seuls actes de soin courant cette présomption mais l'a étendu à certains dommages causés à l'occasion d'actes médicaux chirurgicaux. Depuis un arrêt du 10 avril 1992, le Conseil d’État exige une faute lourde pour engager la responsabilité d'un hôpital public en cas de dommages résultant d'actes médicaux chirurgicaux. Désormais la preuve incombe à la victime, ainsi la responsabilité administrative implique

c) Lorganisation du Crdit Agricole 8 d) Les activits du Crdit Agricole 9 e) Les plus du Crdit Agricole 9 I Action Mono 11 Les particuliers Quest ce que Mono et comment a marche 11 Lhistorique 12 Laction 13 Les rsultats 14 Les professionnels Quest ce que Mono 14 Laction 14 Les rsultats 15 Conclusion 16 II Action Accueil 18 a) Oprations courantes 18 b) Viking 19 Conclusion 19 III Action Phoning 21 a) Prparation de lentretien tlphonique 21 b) Lentretien tlphonique 21 c) Les rsultats 22