14 Avril 2006 Ratp

responsabilité la clinique. Le mari n’est pas partie au contrat et reproche à la clinique de l’inexécution par la clinique de son contrat dont il ne fait pas partie. Donc c’est de la responsabilité délictuelle. Arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 : est ce que la faute contractuelle est la même que la faute délictuelle ? La Cour de cassation dit que la faute contractuelle est la même chose que la faute délictuelle. Il y a donc unicité des fautes. Le 17 février 2010 §2 : Les Caractères

.............................13 UN RISQUE LIÉ À LA POSSIBILITÉ DE DIFFÉRER LA PRISE EN CHARGE ............................................14 LES LACUNES PORTANT SUR LE TAUX DE RECOUVREMENT DU CONTRÔLE FISCAL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ..............................................................................................................................14 AUTRES INDICATEURS ....................................................................................................................15

des retraites des agents des collectivités locales et hospitalières…). Ils sont payés par l’Etat donc les cotisations qui sont prises sur les salaires des fonctionnaires est pris dans les impôts. * Les salariés du secteur public : EDF-GDF, SNCF, RATP, banque de France, personnel de l’Opéra, personnel de la comédie française. * Les régimes spéciaux des salariés de droit privé : les mines, les clercs et employés de notaire, les marins. * Les régimes agricoles Concernent les activités

uniquement aux syndicats représentatifs de plein droit ou prouvés). Tribunal d’instance qui se charge du contentieux de la représentativité. SUD a été considéré représentatif dans la moitié des établissements et pas dans les autres pour le cas de la RATP. ➢ Rôle 1 des syndicats : Négocier et signer les conventions collectives Pas problématique pendant les 30 glorieuses car les accords collectifs proposaient toujours mieux que la loi (toujours plus de droit pour les salariés) même si

d’investissement en 2004 environ 500 euros par habitant. Fonctionnement : Les dépenses courantes de la collectivité en 2004 : 4,6 milliards d’euros et 45 300 agents. Calendrier budgétaire : L’élaboration du budget à Paris : une année de travail Avril : Préparation technique. Mai-septembre : Discussion avec les mairies d’arrondissement. Septembre : Décision politique. Octobre : Débat d’orientation budgétaire au Conseil de Paris. Décembre : Adoption du budget. Le guide du conseiller de quartier

Labonne La police générale, c'est-à-dire celle qui peut s'exercer à l'égard de n'importe quel genre d'activité des particuliers, est confiée par la loi à deux autorités : le maire et le préfet. En ce qui concerne le maire, l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, repris aujourd'hui à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, disposait que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». Quant au préfet, son pouvoir propre de police

est admis par le Conseil constitutionnel que le principe, « pact sunt servenda », selon lequel que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuter par elle de bonne foi, ce principe est un principe à valeur constitutionnelle. DC CC 9 avril 1992. En effet, une fois le traité ratifié ou approuvé, et doté ainsi de la force obligatoire, il n’est possible de contester la conformité à la constitution devant aucun juge ni par voie d’action, ni par voie d’exception. Le CC refuse de contrôler

............................................................................................. 10 L'inspecteur du travail................................................................................................................................ 14 FICHE N°3 : DROIT SYNDICAL, REPRÉSENTATIVITÉ...............................................................16 La liberté syndicale......................................................................................................................

la perte d’autonomie en raison de l’âge, du handicap, ou d’une longue période d’inactivité (sdf.) Section 1 : Les institutions sociales I. La France aujourd’hui, éléments sociologiques de repère Quelques données démographiques : Avant 2006, le recensement était systématisé, de tous les foyers, et les chiffres étaient d’une amplitude très large. Aujourd’hui on a recensement national annuel. Le dernier indique que la population française dépasserait pour la première fois 65 millions d’habitants

1913 par Jean Jaurès, n’est plus aujourd’hui d’actualité. Alors qu’à la fin des années 1990, l’Assemblée nationale consacrait encore en moyenne 180 heures au débat budgétaire, cette durée n’a été que d’environ 150 heures au cours des années 2000 à 2006 ; elle est même descendue à 110 heures pour les trois premières années de la XIIIème législature (2007 à 2009). Même si le budget n’occupe plus la place envahissante qui était la sienne avant l’avènement du parlementarisme rationalisé, sa discussion