14 Avril 2006 Ratp

droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle

doctrine a eu du mal à admettre de point ce vue (de personnes « privées administratives »). Dans la jurisprudence du Conseil d’État les choses vont être très tôt assez claires (peut être pas assez précises), par les arrêts Montpeur 1942 et Bouguen du 2 avril 1943 concernant les ordres professionnels (associations agréées qui fait que les professions libérales rentrant dans cet ordre professionnel sont soumises à une discipline, ces ordres sont alors chargés de la gestion d’un service public). Dès les années

intérêts par le seul fait de la contravention. Cass civ 1er, 10 mai 2005. De même, la ch sociale considère que le respect par le salarié d’un clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice Cass ch sociale, 29 avril 2003, ch sociale 22 mars 2006. En effet le salarié a restreint sa liberté de travailler sans contre-partie. Section 2 : présentation des caractères du dommage réparable. On va établir une distinction en fct des différents caractères. Certains correspondent à une

2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt du développement de la station balnéaire d’Antibes. Le juge a aussi reconnu le caractère de service public pour les feux d’artifice du 14 juillet ou pour le lâcher de taureaux lors de fêtes. En revanche, le CE ne reconnaît pas le PMU comme un service public (CE, 9 février 1979, société d’encouragement pour l’amélioration des races chevalines), même chose pour les jeux de hasard (CE,

culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ». 13 Art. 14, § 2 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques : « Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». 14 Art. 6, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à

exigée pour son application, cette appréciation relevant de la seule compétence du ministre des affaires étrangères saisie par le juge d’une question préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l’inapplication du traité par l’autre partie : CE 9 avril 1999 assemblée, Chevrol Benkeddach. Toutefois, la CEDH condamne l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire

conséquences juridiques qui s'attachent à la distinction police administrative – police judiciaire sont-elles les mêmes que celles qui découlent de la distinction service public à caractère administratif – service public à caractère industriel et commercial ? 14. Comment, concrètement, distingue-t-on la police administrative de la police judiciaire ? 15. Quel est l’intérêt juridique de la distinction police administrative – police judiciaire ? 16. Un maire a-t-il le droit d’interdire d’une manière générale

préélectoral (voir cidessus). Comment se déroule le vote électronique ? Les modalités de mise en ouvre du vote par voie électronique (vote électronique), sur le lieu de travail ou à distance, ont été fixées par le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du 25 avril 2007 (JO du 27). Des dispositions similaires sont prévues pour l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise. 7 DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : UN GUIDE POUR VOUS AIDER DANS VOS MISSIONS - MISE À JOUR OCTOBRE 2009 RÉGLEMENTATION

____________________________________________________ 12 En Belgique ___________________________________________________________ 13 En Angleterre / Irlande __________________________________________________ 13 Espagne ____________________________________________________________ __ 14 Etats Unis ____________________________________________________________ _ 15 Congo ____________________________________________________________ ____ 15 b. Au niveau de la France _____________________________________________________ 16 i. Serge

annuelles en valeur Prévisions Xerfi / Source : Commission Bancaire (données historiques) 30% 25% 20% 15% 10% 20,0% Prévisions 2011 Evolution du PNB Contexte financier Croissance du PIB +8,0%  +0,8% 8,0% 5% 0% -5% -10% -15% -20% 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010p 2011p Tendances 2010 (*) Evolution du PNB PNB banque de détail Contexte financier Croissance du PIB Encours de crédits à la consommation Encours de crédits à l’habitat Encours de crédits aux entreprises Encours d’OPCVM généraux