18 Décembre 2002 Mme Duvignères

jusqu'ou devait porter le contrôle de légalité opéré par le juge et quel devait être le tracé précis et exact de la frontière entre les circulaires faisant grief et celles ne le faisant pas. Après une décision Institut francais d'opinion publique du 18 Juin 1993 par laquelle la Haute assemblée semblait affirmait que pour qu'une circulaire fasse grief, il fallait qu'elle donne une interprétation en des termes impératifs conduisant à prescrire l'application des textes illégaux ou contraires à des normes

actes administratifs. Les limites au principe de juridicité CE, 1875, Prince Napoléon: incompétence en matière d'actes de gouvernement. Ce 1998, Allain: décision de dissoudre l'Assemblée Nationale est un acte de gouvernement. CE, 1999, Mme Bâ: la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel est un acte de gouvernement. CE, 1950, Radio diffusion française: décision de brouiller les émissions d'une société étrangère en France est un acte de gouvernement. CE, 1998... :

cette affaire, la loi du 4 mars 2002 autorise les parents d’un enfant à lui transmettre les deux noms de famille. Cette réglementation a été complétée par le décret du 29 octobre 2004 et par la circulaire du 6 décembre 2004. Cette dernière prévoit l’adjonction obligatoire d’un double tiret entre les deux noms. Estimant cette circulaire illégale, Mme. Lavergne demande au ministre de la justice de retirer ou, à défaut, de l’abroger. Face au silence du ministre, Mme. Lavergne demande au Conseil d’Etat

hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée avant que ce règlement ait été pris a donc assigné Air France en rupture abusive de contrat de travail devant les juridictions civiles. Déboutée par le tribunal en première instance, Mme Barbier obtient gain de cause en appel. Air France se pourvoit en cassation, où la Cour, constatant un problème de conflit de compétence, saisit le tribunal des conflits de la question de la nature du règlement litigieux. Est ce que le règlement interdisant

indique de manière précise l'usage qui doit être fait de ces punitions scolaires et introduit pour la première fois la notion de punitions « collectives ». Suite à cela et après une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat contentieux du Conseil d’Etat, la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques décide alors de former un recours pour excès de pouvoir. Elle souhaite que le juge administratif annule cette circulaire

une requête introduite par un justiciable ayant intérêt à ce que l’acte litigieux soit annulé. Il doit donc justifier que la dite décision porte atteinte à ses propres intérêts. En ce sens deux arrêts du Conseil d’Etat datant réciproquement du 20 décembre 1995 et du 24 juillet 2009 admettent la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de l’administration d’abroger un règlement illégal (abrogation à laquelle est pourtant tenue l’autorité administrative) aux administrés

rappeler une solution. En fait, seules les circulaires réglementaires, car contenant des règles nouvelles, pouvaient être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Or, cette jurisprudence a été renversée depuis l’arrêt CE Mme Duvignères du 18 décembre 2002. Le Conseil d’Etat njuge depuis lors , que « l’interprétation que par voie, notamment de circulaires ou d’instructions l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est pas susceptible

personnes privées chargées d’un SP industriel et commercial pour être considérés comme des actes administratifs. CE Sect. 11 Décembre 1970 Crédit Foncier de France : Précise la portée normative des directives. La directive peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision individuelle. CE Sect. 18 Décembre 2002 Mme Duvignères : Le CE a fixé un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside

Séance I : Les actes administratifs unilatéraux – Notion : Vous réaliserez le commentaire de l'arrêt suivant: CE, 9 juillet 2010, Mr et Mme Alain Mathieu : Le 30 avril 2010, M. et Mme Mathieu demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune au motif qu'elles réitéraient les dispositions, contraires selon eux aux droits et libertés garantis par la Constitution, des

lorsque, etant denué de caractère imperatif, elle ne saurait faire grief. Cette distinction a été posée par la jurisprudence Mme Duvigneres du 18 decembre 2002. L'arret portée a notre etude est, rappelons le, un recours contre une circulaire, il s'agit donc de savoir qu'elle est le caractere de cette circulaire. B. L'adjonction d'un critére. Si L'arret Duvigneres pose la distinction des circulaires imper et non imper il semble important de suoligner qu'un arret rajoute le caractere normatif