18 Décembre 2002 Mme Duvignères

relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française d'intérêt général, dont l'État est porteur et qui transcende les intérêts prives. CE 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l'Est Il y a deux types d'actes administratifs • Les actes administratifs multilatéraux : contrats (Cf. séance 4) • Les AAU qui se subdivisent eux mêmes : - Les actes décisionnaires qui modifient l'ordonnancement juridique

Thème n°5 : Les actes unilatéraux non décisoires I- Les circulaires : définition et évolution du régime : l’élargissement de la recevabilité par le juge (CE, Ass., 18 déc. 2002, n° 233618, Mme Duvignères, RFDA, 2003, conclusions Pascale Fombeur, p. 280 II- Les mesures d’ordre intérieures : la réduction de la catégorie (CE, Ass., 14 décembre 2007, Planchenault, Boussouar c. Garde des Sceaux, Ministre de la justice, conclusions Matthias Guyomar, RFDA, 2007, p. 87) Thèmes n°6 et 7 : Les contrats administratifs

1936, Jamart, req. n° 43421, publié au Lebon. CE, 8 août 1919, Labonne, req. n° 56377, publié au Lebon. B. LES MESURES D’ORDRE INTERIEUR (LATO SENSU) CE Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, Leb. p. 64 : CE, Section, 18 décembre 2002, Madame Duvignères, publié au Lebon. CE Sect. 11 déc. 1970, Crédit foncier de France, Leb. p. 750, concl. Bertrand CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin : 7 8 8 9 9 10 11 12 2 I. Introduction → L’administration a pour but la satisfaction de l’INTERET

Commentaire d’arrêt : CE, 11 février 2010, Mme Borvo Faits : Par lettre du 15 décembre 2008, le ministre de la culture et de la communication a demandé au président-directeur général du groupe France Télévisions d'envisager de cesser, à partir du 5 janvier 2009, la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h 00 et 6 h 00 sur les chaînes du groupe. Il invoquait, pour ce faire, la réforme législative en cours, devant aboutir à la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France

TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section 18 décembre 2002 : Les circulaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elles n’ont pas de caractère impératif et de ce fait, ne font pas grief. Cet arrêt pose également l’EXCEPTION à la règle : il est possible

peut être vérifiée par voie contentieuse. Un circulaire réglementaire peut être illégale si elle s'oppose à la loi ou interprète mal les lois et règlements qui lui sont supérieurs. Exemple de refus de circulaire :Conseil d'état, Sect 18 décembre 2002 Mme Duvignères, n° 233618. Une directive, enfin, est une décision du droit communautaire, elle est même pour tous les états membres de l'union européenne. La loi prime donc sur ces normes citées précédemment, par exemple un circulaire demandant à

aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique. JP confirmée pour les ordonnances de l’art. 38 jusqu’à ratification par le parlement ou à défaut de ratification si le parlement

noter que le juge renvoie à un « délai raisonnable ». Le juge administratif dispose donc d’une marge d’appréciation. Le seul délai absolu apparaît lorsque la loi prévoit que les mesures d’application devront être adoptées dans tel délai. CE 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale : Faits : un arrêté du 16 septembre 1983 a modifié les conditions de calcul de la rémunération du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère

les contrats administratifs car conclus d’un commun accord. Pour vous donner un exemple concret, un recours pour excès de pouvoir est possible à l’encontre d’une circulaire(qui fait grief), cette décision résulte d’un arrêt du CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignères. Donc première condition la nature de l’acte. Ensuite, 2- La personne du requérant. Le principe est très simple, le recours concerne toutes les personnes qui peuvent ester en justice, néanmoins le recours n’est ouvert qu’à ceux qui

Commentaire d’arrêt: CE 11 décembre 1970,Crédit Foncier de France Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat pris le 11 décembre 1970. Dans cet arrêt il question d’un décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que l’emploi des disponibilités financières du Fonds National d’amélioration de l’habitat serait effectué par une commission nationale et des commissions départementales et renvoyait, pour la détermination des conditions d’attribution et de versement de l’aide financière, à un règlement