18 Décembre 2002 Mme Duvignères

CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères I. L'exécution d'une nécessaire réforme du régime contentieux des circulaires administratives A. La réponse à l'insatisfaisante solution classique B. Un retour à la prépondérance de l'impérativité II. La recours contentieux contre les circulaires : nouvel outil de sanction de l'illégalité pour le juge administratif A. La volonté affichée d'annuler les circulaires répétant une illégalité B. Une cohérence retrouvée au sein du contentieux des actes

Voir aussi le communiqué de presse. Autres grands arrêts du Conseil d'ÉtatDe 1875 à 1914 26 novembre 1875 : Pariset : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes. 13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames :

entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration. 26 novembre 1875 : Pariset : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes. 13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 :

pouvoir (Conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). C’est à cette question, sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d’une circulaire, qu’a dû répondre le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 juillet 2010. M. et Mme Alain Mathieu sont un couple de contribuables mariés assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Par une requête enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du Contentieux, le couple demandent l’annulation des instructions 7 R-1-89 du 28 avril

(B). B. Un arrêt confirmatif rompant avec la jurisprudence faisant une distinction entre circulaires réglementaires et circulaires interprétatives 1. L’arrêt Mme Duvignères posant le nouveau critère ( Ainsi apparition d’un nouveau critère dans l’arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002. Le Conseil d’Etat se fonde maintenant sur le caractère impératif de la circulaire pour décider si elle peut faire l’objet d’un recours. Les dispositions impératives à caractère général

subjectivement s’il s’agit d’une circulaire interprétative ou d’une circulaire réglementaire, ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique. De ce fait le conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence au sein de l’arrêt Mme Duvignères rendu en date du 18 décembre 2002. En effet, à travers cet arrêt pose une nouvelle condition de recevabilité qui est l’impérativité des circulaires. Le conseil d’Etat reprend de critère au sein de l’arrêt syndicat national des personnels techniques et de travaux

communiqué de presse. Autres grands arrêts du Conseil d'État [modifier] De 1875 à 1914 [modifier] 26 novembre 1875 : Pariset : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes. 13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 :

suspendue par la section du contentieux et le conseil d'etat est saisi. - 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. - 18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. -17 février 1995 : Hardouin et Marie : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. - CE - 10 juillet

administratives mais n’ayant qu’un but de gestion et non d’organisation, principe posé par l’arrêt du Tribunal des Conflits du 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane. Le Conseil d’Etat a appliqué cette jurisprudence dans les arrêts Papon en 2003 et Brouant en 2002 : actes pris par le conseil mais en tant que gestionnaire du statut de ses membres ou de son patrimoine propre. Bien que le principe d’un droit au recours juridictionnel contre un acte administratif ait été consacré en tant que PGD et même en tant

! Cas pratiques pour la semaine du 3 décembre L’acte administratif 1. M. Lafinfleur, attaché de conservation du patrimoine, veut déposer une demande de mutation pour La Réunion. Il a en plus qu’assez des fantaisies de son ministère de rattachement. Il souhaite pouvoir quitter au plus vite la région parisienne. A une politique culturelle qui marche sur la tête s’ajoute, selon lui, une propension à la tracasserie administrative qui atteint des sommets inégalés. Il vient en effet de lire sur Internet